COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 890 F-D Pourvoi n° A 16-15.267 Aide juridictionnelle totale

La régularisation 2009 est censée correspondre aux cotisations définitives de 2008 et il est admis par l'organisme de recouvrement que l'activité de M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2018), et les productions, qu'ayant fait l'objet, à la fin de l'année 1999, d'une mesure de mise à la retraite d'office pour invalidité

du crédit est égal à 142. 097 euros avec les intérêts du crédit qui s'élèvent à 108. 543 euros, les frais de dossier qui s'élèvent à 500 euros, les cotisations assurance décès invalidité et famille plus

ses calculs en analysant les conditions des prêts litigieux, les taux de période ainsi que les deux tableaux d'amortissement, les frais d'acte et de garanties et l'incidence de l'assurance décès invalidité

supérieure à 365 jours, les droits à indemnités journalières étaient épuisés ; que, si ces droits ont été reconnus à compter du 1er mai 2011 à Mme E... par le jugement du 28 septembre 2012 devenu définitif

DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10176 F Pourvoi n° W 19-24.912 Aide juridictionnelle totale

violé l'article 3 de l'annexe III au statut national du personnel des IEG ; Mais attendu que, selon l'article 12 de l'annexe III du statut du personnel des IEG relatif au régime de retraite et d'invalidité

consolidation : 2001 : 14 € x 3 h x 122 jours x 410 jours = 5.755,72 € 365 jours 2002 : 14 € x 3 h x 410 jours = 17.220 € 2003 : 14 € x 3 h x 295 jours x 410 jours = 13.917,53 € 365 jours total

la durée de prescription applicable à l'exécution d'une décision judiciaire s'applique aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, soit le 19 juin 2008, sans que la durée totale

saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de révision de la rente viagère mensuelle qu'il s'était engagé à verser à son ex-épouse à titre de prestation compensatoire dans la convention définitive

F... a perçu, pour les années 1997 à 2008 (rémunération de la société INGECOBA non comprise), des salaires pour un montant brut total de 39.522,90 € correspondant à l'occupation d'emplois précaires et

D'autre part, aux termes de l'article L. 626-21 du code de commerce, l'inscription d'une créance au plan et l'acceptation par le créancier de délais, remises ( ) ne préjugent pas l'admission définitive

mars 2007 de ce qu'il avait "pris rendez-vous à la sécurité sociale de la médecine du travail" pour y être examiné ; que le 15 mars 2007, le médecin du travail a avisé l'employeur de l'inaptitude définitive

Au vu de sa condamnation définitive, M. [R] [A] ne peut raisonnablement soutenir, ce jour, qu'il avait conservé, pendant ces trois années, un statut d'artiste salarié.

envers la caisse RSI au titre des cotisations et contributions sociales obligatoires dont décompte ci-après et sans préjudice des majorations de retard qui continueront à courir jusqu'au règlement définitif

l'expert B... dont la Cour reprend les conclusions, un tiers seulement des conséquences de l'accident est imputable à la société Z..., propriétaire du camion conduit par Y..., et rappelle que par arrêt définitif

Discussion Au total, l'analyse de l'ensemble des éléments médicaux du dossier permet de constater que le requérant, dans les suites de son agression, a présenté un syndrome de stress posttraumatique et

liste HDL 30 » n'est pas de nature à établir l'état allégué d'ITT ; que même si le docteur C... a ensuite complété son attestation le 13 février 2015 en ajoutant « inaptitude au travail de manière totale

sa fille à compter du mois de janvier 2009 ; que l'arrêt du 17 mars 2009 en ce qu'il a rejeté sa demande de diminution de sa contribution pour la période du 1er avril 2007 au 1er janvier 2009 est définitif