AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

M. et Mme [D], alors : « 1°/ que seul l'acquéreur évincé lors de la préemption peut agir en nullité à l'encontre de la décision de préemption ; qu'en conséquence, le demandeur à la nullité doit justifier

X... font grief à l'arrêt d'avoir annulé partiellement la marque en ce qu'elle désignait les produits et services se rapportant aux voyages et au tourisme et d'avoir rejeté leurs demandes alors, selon

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davantage justifié sa décision, et méconnu les articles 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, et 432-12 du code pénal. » 19.

clinique de Montpellier, c'est à l'initiative de son employeur qui, par lettre du 20/06/95, l'avait invitée à rechercher un nouvel emploi dans un autre établissement, ce qu'elle a fait durant ses congés annuels

alors, selon le pourvoi, de première part, d'abord, que dans ses conclusions, le salarié rappelait que la note de service intitulée "norme relative aux frais de réception" du 4 septembre 1989 ne peut justifier

par l'octroi au salarié d'une formation initiale et permanente ainsi que la formation d'élément de politique commerciale, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article

Le 13 septembre 2021, son contrat de travail a été suspendu à compter du 16 septembre en l'absence de justification de sa vaccination contre la Covid-19 ou d'une contre-indication à cette vaccination.

la société Dacia, a obtenu du président d'un tribunal de commerce le 26 avril 2002 une ordonnance sur requête fondée sur l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, désignant un huissier de justice

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'Union locale CGT de La Tour du Pin fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'annulation

Z... mis en examen, le placement de l'intéressé sous contrôle judiciaire est justifié par les nécessités de l'instruction et doit être confirmé ; que M.

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des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de la recherche de la preuve de pratiques anticoncurrentielles et a prononcé sur leurs demandes en annulation

Clinique Grégoire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation

[X], alors, selon le moyen : 1°/ que la contestation des honoraires et débours des auxiliaires de justice est instruite suivant la procédure figurant aux articles 704 à 718 du code de procédure civile

temps complet ; qu'en estimant toutefois que le non-respect de cette limite du tiers de la durée du travail fixée par la convention collective et l'accord d'entreprise était insuffisant en soi pour justifier

[Y] font grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en annulation de certaines délibérations des assemblées générales de la société alors, selon le moyen, que l'action en annulation

La réclamation contentieuse formée par M. et Mme [H] étant restée sans réponse, ceux-ci ont assigné l'administration fiscale en annulation de l'avis de mise en recouvrement.

; qu'il appartient donc au juge saisi d'un recours tendant à l'annulation d'une délibération décidant de recourir à un expert de rechercher si le CHSCT justifie de l'existence d'un tel risque ; qu'en