Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 juin 1999), que la société Multichauss, preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à la société Ficoma, a demandé la révision

à usage commercial, lui a signifié un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat, puis, le 29 septembre 2015, un second commandement de payer l'arriéré locatif dû depuis le

loyal du nom Y... ; en outre, il est constant que l'exigence d'un usage prolongé s'entend d'un délai tel que la possession publique, notoire et acceptée par tous renverse le principe d'immutabilité au

débouté celle-ci de ses demandes relatives à la rupture, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 431-5 et L. 432-3 du code du travail que le comité d'entreprise doit être consulté sur la remise

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société GT Capital Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le loyer révisé des locaux constitués

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET (PAU, 29 JUIN 1981), D'UNE PART, D'AVOIR CONDAMNE MME Z..., LOCATAIRE, A PAYER A M X..., BAILLEUR, LES FRAIS DE REMISE EN ETAT DES LOCAUX

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DROIT AU BAIL DU LOCAL, QUI SERT EFFECTIVEMENT A L'HABITATION DES DEUX EPOUX Y..., REPUTE APPARTENIR A L'UN ET A L'AUTRE DES EPOUX ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE

de copropriété, un magasin, une arrière-boutique, un logement situé dans la partie en aile de la cour, composé d'un vestibule, de deux chambres et d'un cabinet à la suite, au sous-sol, deux caves, locaux

à usage d'entrepôt et que la société Immoffice, qui n'avait subi aucun préjudice du fait de la société Danzas Satem, à laquelle l'estimation, établie unilatéralement par la société bailleresse, de prétendus

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 9 mai 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 7 000 euros d'amende et a ordonné sous astreinte la remise

La SNC CORBERT fait valoir que la SARL ARTS ET TECHNIQUES use des locaux loués à une autre destination que celle autorisée car le preneur a affecté la plus grande partie de ces locaux à usage d'habitation

commercial à usage de restaurant, brasserie, bar, traiteur dépendant d'un immeuble en copropriété ; que, le 13 août 2012, la société locataire a demandé le renouvellement du bail ; que, le 13 novembre

un locataire exerçait une activité de restauration, en suppression des installations d'évacuation et d'extraction de fumées accaparant les parties communes, en cessation de cette activité dans ces locaux

en état des sites était satisfactoire compte tenu de leur usage industriel, étant relevé qu'une telle obligation de remise en état a pour limite l'usage industriel et ne peut être étendue aux travaux

et à la somme de 2.000.000 euros au titre de la perte d'usage de la centrale ; Aux motifs propres que « la société SARCELLES CHALEUR et la société ICADE reprochent à la société IDEX ENERGIES,

.., propriétaires d'un immeuble, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 1991) qui les déboute d'une demande en dommages-intérêts dirigée contre les époux Z..., titulaires d'un droit d'usage

et d'habitation ; que l'acte comportait la clause suivante : "Si le vendeur manifestait le désir de quitter les locaux ci-dessus réservés pour s'installer ailleurs, dans une maison d'accueil ou de

annexes à usage de garages et remises, le tout cadastré section [...], n° [...] pour une contenance de 76 ca, n° [...] pour une contenance de 13 a 34 ca et n° [...] pour une contenance de 5 a 40 ca, avec

du Document d'Information Précontractuelle et de l'état local de marché, la société C... soutient que le franchisé ne peut prétendre que son consentement aurait été vicié du fait de l'absence de remise

société civile immobilière du Port (la SCI) a, par acte du 1er octobre 1987, donné à bail à la société Autogaz, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Agip française (société Agip), des locaux