DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 10 JANVIER 1978), DES ARTICLES 2, 3, 85, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

neuf ans à compter du 1er juillet 1990; que celle-ci lui a donné congé le 12 août 1994 pour le 15 novembre suivant; que M.

août 1995, le mandataire judiciaire avait rempli ses missions et cessé ses fonctions, la cour d'appel a violé les articles 65, 67 et 74 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient

, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-171 du 5 août 2013, 222-30 du code pénal et 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 : 7.

COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 157 A 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI

VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 1ER, 4, 6, 8, 10 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

X..., ni à Mme Y... lesquels avaient respectivement cessé leur activité salariée au sein de la Fondation les 1er juillet et 1er août 1989, qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les textes

de la loi du 12 juillet 1971 et 1er du décret du 30 août 1971 ; Mais attendu que le Tribunal qui n'était pas tenu, en l'absence d'allégation d'une reconnaissance d'utilité publique de l'association

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 7 bis du décret n° 50-1080 modifié du 17 août 1950, devenus les articles D. 171-3 et D. 171-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le

de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 et L. 362-4 du Code du travail pris en leur rédaction issue de la loi

l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; et alors, d'autre part, subsidairement, que l'article 3, alinéa 4, du décret n 86-350 du 12 mars 1986 permet de rapporter

des contrats administratifs, le tribunal supérieur d'appel a violé l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 ; 3°/ qu'aux termes de l'article 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux

: SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191 ET SUIVANTS, 211, 212, 213, 218, 485, 574, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION, PAR FAUSSE APPLICATION, DE L'ARTICLE 1ER

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... soutient que les dispositions de l'article 6 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 selon lesquelles

de la violation, par le même arrêt, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 376-1 du Code de la Sécurité sociale, 29 à 33 de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt a condamné

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Riom, 16 mars 1998

DU 1ER JUILLET 1901, CAR LE RESPECT DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ASSOCIATIONS QU'IL CONTIENT NE DISPENSE PAS CELLES-CI DE RESPECTER LES REGLES DE DROIT COMMUN RELATIVES AUX DONATIONS LORSQU'ELLES

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR, ETABLI SUR TIMBRE ET MUNI DE SA SIGNATURE; SUR LES MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DU DECRET DU 15 AVRIL

n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble les articles 6 et 17 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2008