Jean-Philippe, - la société ANS, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 27 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Philippe GAY, des

Roger Y... a été employé dans les entreprise suivantes : - la société Omnium Peinture du 20 avril 1964 au 10 novembre 1964 en qualité de calorifugeur, - la société Chouteau du 20 avril 1965 au 24 février

1997 d'autre part ; que dès lors qu'il est justifié que par acte du 29 décembre 1995 Madame Y... a acquis au sein de l'ensemble immobilier en cours d'édification le lot n° 59 constitué d'un appartement

A FIN OCTOBRE 1963, TIRE SUR UN SIEUR Z...

1965 ; "en ce que le président de la Cour d'assises, M.

Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son

, la cour d'appel a violé l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

en un acte conservatoire, de toute façon, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997 ; 2 / qu'en tout cas, à l'instar du commandement lui-même

D... a bien travaillé au magasin Primistère, [...] durant les périodes suivantes : - Du 1er juillet 1965 au 31 août 1965 - Du 1er juillet 1966 au 31 août 1966 - Du 1er juillet 1968 au 31 août 1968 Je certifie

du 30 décembre 1981, portant dématérialisation des valeurs mobilières, les actions de sociétés anonymes non cotées individualisées par un numéro d'ordre étaient des biens non fongibles; qu'en s'abstenant

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE Y..., ES QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE VEUVE X..., FONCTIONS AUXQUELLES IL A ETE NOMME PAR JUGEMENT DU 29 DECEMBRE 1960, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., ADMISE EN MALADIE DE LONGUE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF

L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

pas contesté par les demandeurs que le devis Extranet a été mis en concurrence avec le contrat GMP ; Que l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, et l'article 1 l-II du décret du 17 mars 1967 - qui

de l'assemblée générale de la Cour pour présider la chambre d'accusation durant l'année 1988, postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1987, et alors que les désignations régulièrement

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc, 6 juin 1997), que Mme X..., salariée de l'Hôpital

DE 1965 A 1968 ; QUE LA SOCIETE ROTHMANS ET SES LICENCIEES, LA SOCIETE TURMAC TOBACCO ET LA SOCIETE INTERNATIONAL SALES AND IMPORT CORPORATION BV ONT CONTESTE L'ANTERIORITE DES DROITS DE LA SOCIETE

motif, elle n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur la deuxième et la troisième branches du moyen : Vu l'article 45 de la loi N° 78-1289 du 29 décembre 1978 portant loi de finances

REJET DU POURVOI DE LA FEMME KIPFER (CHARLOTTE), VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 30 JUIN 1966 QUI L'A CONDAMNEE A UN AN D'EMPRISONNEMENT ET 5000 FRANCS D'AMENDE AINSI