bénéficiaire de leur remboursement, ne les avait facturés à la caisse primaire d'assurance maladie qu'en qualité de mandataire et conformément aux instructions des praticiens exerçant leur activité libérale

A... qui est docteur en médecine en rééducation et réadaptation fonctionnelles, exerçant en libéral notamment pour effectuer des expertises dans le monde entier, et comme salarié à temps partiel (trois

X... et Y..., qui exerçaient préalablement leur profession de médecin selon un contrat d'exercice conjoint sans intégration ni mise en commun de la clientèle, ont conclu avec Mme Z... un contrat d'association

thalassothérapie exploité par la société Thalamer, l'Urssaf a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par cet employeur, au titre des années 1987 à 1989, les sommes versées aux trois médecins

X..., infirmier libéral, a dispensé du 27 février au 12 avril 2004 des soins à un patient dans le cadre de la prise en charge d'une affection de longue durée ; qu'estimant que M.

qui en découlaient, en violation du texte susvisé, retenir que le praticien ne travaillait pas pour son propre compte et à ses risques ; alors, enfin, que la cour d'appel, qui constate encore que le médecin

travail (section : accidents du travail (A)), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Entreprise [4], société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la société [3], société d'exercice libéral

domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Les Cars de la butte, société d'exercice libéral

X... et Y..., médecins radiologues, liés par un contrat d'exercice libéral à la société clinique Paofai (la clinique), se prévalant d'une facturation excessive du matériel mis à leur disposition, ont contesté

lumière pulsée dans des instituts de beauté sans avoir le diplôme de médecin. 3.

nomenclature générale des actes professionnels fixée par arrêté du 27 mars 1972 modifié ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge les actes pratiqués par Mme Y..., infirmière libérale

clause imposant à un copropriétaire une restriction étrangère à la destination de l'immeuble, que le réglement de copropriété autorisant expressément et sans restriction préalable "les professions" de médecins

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins

Z... a exercé une activité de médecin militaire jusqu'en juillet 1969, et a été affilié en cette qualité auprès de la caisse de sécurité sociale militaire ; qu'à compter du 1er juillet 1970, il a repris

la société Bâtiment d'Oc et Almes, liquidation judiciaire clôturée par jugement du 19 avril 2019, 2°/ au CGEA AGS de Toulouse, dont le siège est [...] , 3°/ à la société [...], société d'exercice libéral

formé le pourvoi n° P 22-13.440 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2022 par la cour d'appel de Lyon (chambre social C), dans le litige l'opposant à la société Pharmacie de Morancé, société d'exercice libéral

d'assurance maladie doit, pour apporter la preuve, à l'encontre d'un établissement d'hospitalisation à domicile, d'un paiement indu qui correspondrait à une somme payée à un professionnel de santé libéral

Chacun des médecins actionnaires a décidé de poursuivre les anciens dirigeants de la société et le mandataire judiciaire en responsabilité civile et pénale.

que les deux contrats d'assurance vie dont elle a bénéficié aient eu pour objet l'indemnisation de cette assistance, puisqu'ils ont été souscrits antérieurement et procèdent d'une volonté purement libérale

il est, en effet, constant que [H] [Z] a déclaré pour l'année 2016 un revenu annuel de 48.348 euros ; qu'il ne communique cependant aucun des bilans établis dans le cadre de son activité libérale