AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - B..

X... à payer la somme de 3 000 euros à la société Franco-Hollandaise de construction ; rejette la demande de M.

T..., domicilié [...] , membre de la société BTSG, pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société DG construction, venant aux droits de la société Chagnaud construction, 3°/

de la promesse de vente, d'en tirer toutes les conséquences juridiques ; qu'il importe peu qu'il se soit ou non, renseigné sur la solvabilité et le sérieux du promoteur ou qu'il ait été ou non informé

été entrepris accessoirement à ceux pour lesquels le SIAH bénéficie d'un titre résultant de la procédure de déclaration d'utilité publique et d'expropriation régulièrement diligentée aux fins de réalisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Joëlle Y..., épouse Z... d'Eclassan, demeurant ..., en cassation

jusqu'à la réalisation de l'opération de Résorption de l'Habitat Insalubre, et l'abstention de celui-ci à se prévaloir d'une construction sans permis de construire et contre son gré , ne pouvaient valoir

aux consorts X... en considération de l'usage des terres expropriées, la cour d'appel, après avoir rejeté la demande d'indemnisation présentée par les consorts X... par référence à des terrains constructibles

X... qui, bien que non datée, était antérieure à l'achèvement des travaux de construction du mur ouest dont elle indiquait qu'ils étaient en cours, qu'à trois reprises, au cours des opérations d'expertise

un dégrèvement ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action de l'administration fiscale à l'égard des droits de mutation dus à la suite de la déchéance du régime de faveur des marchands de biens prévu

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 24 mars 2014), que les sociétés d'HLM Logistart et Logirep, agissant en qualité de maître de l'ouvrage et maître de l'ouvrage délégué ont entrepris la réalisation

contrat de construction d'une maison individuelle ; 2°/ que les travaux nécessaires à l'habitation de l'immeuble, non prévus ou non chiffrés dans la notice descriptive et n'ayant pas fait l'objet d'une

(Côte d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1985 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la COMPAGNIE GENERALE de CONSTRUCTIONS TELEPHONIQUES (CGCT), ..., défenderesse

deux marchés de construction de deux immeubles ; que des difficultés étant apparues entre ces deux sociétés relatives à l'exécution de ces marchés, la SCI a assigné la société B et F réalisation en réparation

Arrêt du 5 février 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 85 F-D Pourvoi n° C 24-15.807 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

concernant le bien situé ..., afin de « satisfaire aux obligations de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, à l'effet de permettre à l'acquéreur non professionnel de disposer

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy 29 octobre 1987), qu'avec le concours de la société Réalisations immobilières lorraines (RIL), promoteur, la société Le Village

Y... fait valoir que cet Algeco lui a valu une poursuite et une condamnation par le tribunal correctionnel pour construction illicite ce qui démontrerait qu'il s'agit bien d'une construction ; qu'il s'agit

de la promesse de vente, d'en tirer toutes les conséquences juridiques ; qu'il importe peu qu'il se soit ou non, renseigné sur la solvabilité et le sérieux du promoteur ou qu'il ait été ou non informé

brut intérieur exécuté par la société Monteiro Constructions, il ne résulte d'aucune constatation de l'expert ni d'aucune pièce du dossier que la réalisation de ce ravoirage aurait contribué à l'apparition