La demanderesse produit le contrat d'adhésion au système de paiement sécurisé.

A... les a assignés en paiement sur le fondement de l'exécution du contrat d'assurances ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

novembre 2004, il a été licencié dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement

mai 1989, des difficultés des autres sociétés du Groupe Y..., ce dont aucune des parties ne s'était prévalue, la cour d'appel a modifié les termes du débat, en violation de l'article 4 du nouveau Code

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision

; Sur la recevabilité du pourvoi n° Y 13-12. 470 : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions

C... fait grief à l'arrêt d'accueillir les fins de non-recevoir tirées de sa demande nouvelle relative à la nullité de son acte de caution et des demandes nouvelles de la société Innovimmo afférentes à

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 juin 2011), que, par acte du 30 juillet 1998, la société Etablissements Roth et Bicard, qui exploitait plusieurs branches d'activité, a vendu à la société nouvelle

X..., engagé le 1er septembre 1995 par l'association "le Père le Bideau" (l'association) en qualité de psychologue de classe III, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de l'indemnité de sujétion

avis, qui était moins restrictif que ceux émis lors des visites de reprise, rendait nécessaire une nouvelle consultation des associations dès lors qu'il élargissait le champ de reclassement possible,

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10237 F Pourvoi n° Q 17-26.876 R É

_______ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023 M.

_________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme B...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 910-21 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Attendu qu'en application

NATIONALE DES GROUPEMENTS DE PRODUCTIVITE AGRICOLE FNGPA, QUI S'OCCUPE D'AMENAGEMENT RURAL, A ETE LICENCIE LE 3 FEVRIER 1971 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. Luc X....

faute de celui qui l'exerce ; qu'en retenant qu'il avait usé de tous les recours possibles à l'encontre de chacun des permis de construire, jusque devant le Conseil d'Etat, que des motifs identiques à nouveau

avait pour objet la fabrication et la diffusion de l'ensemble de la gamme "Agruma" y compris l'"Agruma citron" ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 nouveau