, a prononcé sur sa requête en annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 23 juin 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les

de poursuite, s'agissant d'un simple acte de "courtoisie judiciaire du magistrat instructeur" à l'égard de la partie civile sans qu'il lui soit notifié les droits prévus à l'article 89-1 du code de procédure

qu'à la suite d'un renseignement anonyme, les enquêteurs, agissant en enquête préliminaire, ont procédé à diverses réquisitions sur le fondement des dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure

d'information aux fins de faire verser en procédure les éléments manquants, soit de constater l'impossibilité de procéder effectivement au contrôle de la régularité des actes de la procédure souche et

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société CDR Créances-Groupe Consortium de réalisation, venant aux droits par fusion-absorption de la Société

et recel, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 octobre 2006 où étaient présents : M.

pénale, qui permet au juge d'instruction de régler l'information alors qu'une requête en nullité est pendante devant la chambre de l'instruction, porte atteinte au droit à un recours effectif ainsi qu'au

la nullité de l'acte de partage. 3.

toutefois soulevé aucun moyen de nullité de la perquisition elle-même et que cet acte a été réalisé selon les conditions légales. 5.

ouverte à son encontre ; "2 - alors qu'il résulte des termes de l'article 115 du Code de procédure pénale que les parties peuvent à tout moment de l'information faire connaître au juge d'instruction

premiers juges avaient considéré à tort que le décompte annexé à l'acte d'affectation hypothécaire de 1985 satisfaisait à l'exigence d'information donnée par écrit sur le taux d'intérêt en relevant que

unique de cassation, pris de la violation des articles L.212.A , L.235, L.236 et L.238 du Livre des procédures fiscales, 550 à 566 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de

de la procédure ; "5 ) alors que les pouvoirs accordés au juge d'instruction par l'article 81, 1er alinéa, du Code de procédure pénale et qui lui permettent de procéder, conformément à la loi, à tous

pénale, des articles 1741 du code général des impôts, L. 101 du code de procédure fiscale, 427, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité présentées

prononcée que lorsqu'elle avait pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'il concernait ; qu'en l'espèce, quand bien même, suite à une erreur de l'huissier, l'acte ne se trouvait

pénale, violation des droits de la défense ; d "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de la nullité de procédure tirée de son audition, le 9 janvier 1991, à 20h30, en qualité de témoin par

: « 4°/ que la confirmation d'un acte nul procède de son exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte et que la reproduction lisible dans un contrat conclu hors établissement, des dispositions

fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité fondée sur l'absence dans le dossier pénal de

Le 20 juin suivant, son avocat a déposé une requête en nullité d'une opération d'acquisition d'armes dans les conditions prévues à l'article 706-106 du code de procédure pénale.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, au fond, dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et constaté la régularité de la procédure pour le surplus, alors :