alors, selon le moyen : 1°/ - que la demande en nullité de la dénonciation d'une inscription hypothécaire provisoire et en mainlevée de la mesure conservatoire n'a pas le même objet que la demande en

[O] [J], en appui sur un mur privatif ancien appartenant exclusivement au demandeur, demande à laquelle le tribunal de grande instance de Charleville a fait droit par jugement du 9 septembre 2005 ;que

; AUX MOTIFS QUE « Licitation, Mme Z..., invoquant habiter l'immeuble objet de la demande de licitation, sollicite le bénéfice de l'attribution préférentielle que lui consacre l'article 1476 al 2 du

cette convention, la société CVBG est intervenue à l'instance pour obtenir réparation des malfaçons ; Attendu que la société CVBG fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée irrecevable dans cette demande

ATTENDU QUE, SI LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DES REPARATIONS ALLOUEES A LA VICTIME, ILS NE SAURAIENT NI RETENIR LEUR COMPETENCE PAR DES MOTIFS ENTACHES DE CONTRADICTION, NI MODIFIER L'OBJET

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la société Acelec, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

S'APPLIQUER QU'A LA RUPTURE ABUSIVE, ALORS QUE SI L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 PERMET LA RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE DU JUGEMENT, IL NE SAURAIT PERMETTRE A LA COUR DE MODIFIER L'OBJET

montant respectif de 423 404, 35 francs et de 100 000 francs, résultant des agissements en cause et, par suite du délit d'abus de biens sociaux, en sorte que le préjudice invoqué constituait l'un des objets

méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant, par motif adopté, relevé que la société Tekelec avait présenté à l'expert, "pièces à l'appui", le décompte des sommes objet

Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la société Sival, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

ayants droit, ont procédé à la transformation du GAEC en entreprise agricole à responsabilité limitée, laquelle a ensuite obtenu le 15 juillet 2010 l'autorisation administrative d'exploiter les terres objet

pour désigner des services de la classe 38 ; Attendu que la société Avir Télécom fait grief à l'arrêt d'avoir annulé cette décision pour les services identiques ou similaires à ceux visés dans la demande

ne peut être admise à critiquer les motifs de l'arrêt relatifs à l'examen du contenu de la qualification pénale des faits, objet de la demande d'extradition, qui se rattachent directement et servent de

Dominique D..., demeurant ... (18ème), 7°) Mme Micheline E..., demeurant 18, rue du Président Deschanel à Oran (Algérie), Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation

personnel ainsi que sa désignation comme déléguée syndicale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rochefort, 21 mars 2006) d'avoir débouté la société Adrexo de sa demande

en paiement chiffrée, la demande tendant à la rectification de bulletins de paie est sans incidence sur l'ouverture des voies de recours ; que la cour d'appel, qui a constaté que tel était l'objet de

est indéterminée ; que seul doit être pris en considération l'objet de la demande pour apprécier si elle est ou non indéterminée et permet l'appel, et non le moyen sur lequel elle est fondée ; que n'est