à considérer que la présence du procureur de la République à l'occasion de l'audition d'un témoin par le juge d'instruction n'est pas plus interdite, qu'elle n'est autorisée et que, sauf à raisonner par

de la République, laquelle n'est pas requise en matière de flagrance ; que passé le délai de huit jours fixé à l'alinéa 2 de l'article 53, l'enquête s'est poursuivie en préliminaire ; qu'entre temps des

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON ; Vu la communication faite au Procureur

de la République près le tribunal judiciaire de Paris,domicilié [Adresse 2], 2°/ au préfet de police,domicilié [Adresse 1], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son

à l'exclusion des nouveaux faits allégués par la partie civile postérieurement au réquisitoire introductif du 28 mai 2002 ; que ces faits nouveaux ont été communiqués au ministère public ; que le procureur

exigible quelques jours plus tard, non payé et réclamé depuis ; qu'ainsi, l'escroquerie était entièrement réalisée au 30 avril 1991, la demande de paiement du solde ne constituant que l'exécution de l'obligation

pour le juge de se récuser, dès lors, qu'il présente un lien étroit avec l'accusation ; qu'en l'espèce, le procureur de la République ayant interjeté appel est l'époux d'un juge ayant siégé lors du procès

que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par le prévenu, tirée du défaut de motivation de l'ordonnance l'ayant renvoyé devant le tribunal correctionnel ; " aux motifs que " l'obligation

Y..., ceux-ci ont signé, à l'occasion de la mission de médiation pénale à laquelle le procureur de la République avait fait procéder, un procès-verbal aux termes duquel, en contrepartie de la renonciation

de cette dernière ; qu'en affirmant que la CNAMTS n'aurait été informée de la mise en examen de Mme X... à raison de fraudes supposées qu'à compter de la réponse du procureur de la République du 12 décembre

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 198, 211, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, violation de l'obligation

de la République ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée ; qu'en

de la République a transmis le rapport Y... aux services de gendarmerie pour enquête ; qu'en matière d'abus de biens sociaux, sauf dissimulation, le point de départ de la prescription est fixé au jour

le fait que ses interrogatoires n'aient pas fait l'objet d'un enregistrement mais le fait que le procureur de la République n'ait pas été informé de la situation et n'ait pas désigné par écrit la personne

DROITS DE LA DEFENSE ET AUX POUVOIRS DU PRESIDENT AUQUEL LA LOI ATTRIBUE LE LIBRE CHOIX DU JUGE D'INSTRUCTION ; " QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE N'A PAS MOTIVE SA REQUETE EN REMPLACEMENT DE M PERRIN-RAVIER

de la République que si la personne à qui elle est destinée n'a pas en France de domicile ni de résidence connus et qu'en l'espèce, il résulte de la fiche pénale du prévenu, figurant au dossier, qu'il

République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions, de vérifier que les réquisitions écrites du procureur de la République justifient le lien de causalité entre les infractions visées et les

Le 25 avril 2016, le procureur de la République près cette juridiction a renvoyé la procédure au procureur de la République du Mans au motif que la juridiction de droit commun était compétente pour connaître

des dispositions des deux autres, telles qu'elles ont été interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, que le juge national chargé d'appliquer les dispositions du droit de l'Union a l'obligation