leurs observations sur ce point bien qu'elle relevait que les parties s'étaient contentées de reprendre leurs conclusions lors de l'audience et que celles-ci ne comportaient aucun moyen relatif à l'obligation

L'intention de la société d'échapper délibérément à ses obligations légales d'employeur est manifeste et justifie sa condamnation au paiement d'une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire en

le cadre de l'exercice de ses fonctions, sous la subordination juridique de son employeur, réclamation relative aux obligations de l'employeur dans le cadre de l'exécution loyale du contrat de travail

la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, ensemble l'article L. 1226-15 du même code ; 5°/ que l'article L. 1226-12, alinéa 1er, du code du travail fait obligation

A... et Mme Y... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que le non-respect par l'employeur de ses obligations en matière de versement de salaires, manifeste à compter du mois de janvier 1991,

moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait tout à la fois reconnaître que l'article 27 de la Convention collective nationale du papier carton ne créait qu'une recommandation et non pas une obligation

X... à l'encontre de son employeur, la Société Générale, après avoir rejeté la demande de renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe, présentée par cette société sur le fondement de

contenue dans son contrat de travail, alors qu'ayant, par ses constatations, caractérisé le démarchage prohibé auquel s'était livré le représentant dans le ressort territorial réservé de son ancien employeur

la raison médicale de l'absence a été contestée ; Attendu, ensuite, que le seul caractère habituel du versement d'une prime est insuffisant, en l'absence de fixité et de généralité, a créer une obligation

les observations du médecin du travail effectuées lors de la première visite de reprise-aux termes de laquelle il avait été estimé que le salarié était apte à un poste de bureau-pour en déduire l'obligation

nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; Attendu enfin, qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, après avoir rappelé que le salarié n'avait pas l'obligation

X..., employé de l'ADGESSA en qualité de directeur, a été licencié pour motif économique le 12 octobre 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt infirmatif attaqué

spectacle" ; qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé leur assujettissement au régime général de sécurité sociale en qualité d'artistes du spectacle employés

financière manifestement dérisoire ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la clause de non-concurrence contenue dans l'article 13 du contrat de travail devait être annulée tout en constatant l'obligation

DONNEE A CES CONCLUSIONS; "ET ALORS D'AUTRE PART, QU'ETANT CONSTATE QUE LA REUNION DU 7 SEPTEMBRE 1960 N'ETAIT PAS UNE REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE, IL N'ETAIT PAS ETABLI EN VERTU DE QUELLE OBLIGATION

juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires et de dommages-intérêts ; Qu'en accueillant leurs demandes de rappel de salaires alors que les dispositions conventionnelles ne faisaient obligation

verser à ces salariés une indemnité correspondant à la période de préavis, calculée sur la base des indemnités de chômage qu'ils avaient perçues jusqu'à leur licenciement, l'arrêt retient que les obligations

avaient pour le surplus effectué leur travail journalier dont la durée était régulièrement fixée à 7 heures et non pas à 8 heures ; qu'ils ont pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que l'obligation

que la société requérante est composée d'au moins deux établissements distincts Paris et Lyon et dont il n'est pas contesté qu'ils comprennent au moins 50 salariés chacun ; que la loi ne fait pas obligation

LYONNAIS, dont le siège est RT 12, Nouméa (Nouvelle Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1985 par le tribunal du travail de Nouméa, au profit : 1°/ du SYNDICAT AUTONOME DES EMPLOYES