X... s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts à ce titre et une somme à titre d'indemnité de

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité de congés payés, alors « que s'il n'est pas interdit aux parties de prévoir expressément

du salaire de base horaire, les heures effectuées au-dessous de 39 h ouvrant droit à un paiement immédiat sur le bulletin de paye majorées égales à 125 ou 150 % du salaire de base horaire selon les cas

Il résulte de ce texte que l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences. 12.

d'assimilation, l'exonération fiscale dont bénéficient certaines indemnités versées aux salariés ne peut être appliquée aux cotisations de sécurité sociale ; qu'en considérant que l'indemnité de fin de

, aux termes duquel l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et

Pour les autres indemnités, il convient de déterminer le salaire de référence notamment au regard du rappel de salaire sollicité » ; ET AUX MOTIFS ENSUITE QU'« en cas de requalification, le rappel de

de chaque créance de salaire perdu ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes le 18 octobre 2019 pour solliciter le paiement d'une indemnité compensatrice

la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités. 4.

de non-concurrence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-1, D. 141-3 du Code du travail et 1134 et 1315 du Code civil ; 2 / que rien n'impose que la partie

Y... la société Sogebi n'avait versé aucune indemnité à son ancien salarié, et avait ainsi manqué à son obligation contractuelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de

X... a sollicité la condamnation de l'Assedic au paiement, en sus des allocations de chômage, d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail ; Sur les premier et second moyens réunis du

[B] avait fait l'objet d'un licenciement et que l'indemnité de licenciement, le préavis et les indemnités de congés payés avaient intégralement été payés dans le cadre de la procédure de licenciement,

X... de la perte de chance de retirer les bénéfices d'un investissement, sans relever que l'opportunité d'un tel investissement s'est présentée, les juges du fond ont indemnisé un préjudice éventuel, violant

X... de son obligation ne permettait pas à Mme Z... de se prévaloir de la résolution de l'accord du 25 mars 1986, et de faire échec, par suite, à la demande en paiement de M.

[C] pour obtenir son expulsion et sa condamnation provisionnelle au paiement d'une indemnité d'occupation. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

Y... une lettre de licenciement, un certificat de travail et l'attestation ASSEDIC, ainsi qu'à lui payer des indemnités légales de licenciement, de treizième mois, de cinquième semaine de congés payés,

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Pierre, 8 novembre 2000) de l'avoir condamné au paiement d'un rappel

pour retard de paiement de ladite indemnité et de 2 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant que par application

et résultant du paiement tardif de l'indemnité d'assurance, n'obligent l'assureur à réparation que lorsque ce dernier a agi de mauvaise foi ; que la cour d'appel, qui ne constate pas que l'assureur, en