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80 033 résultats pour « paiement des congés payés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722f6cd58014677403ccb

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes tendant à l'indemnisation de ce licenciement ainsi qu'au paiement

Source officielle
CC

soc

613722e5cd58014677402e5c

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

1989 au 19 mai 1990, puis par la société Le Meilleur Supermarché à compter du 21 mai 1990; qu'elle a engagé devant le conseil de prud'hommes contre cette dernière société une action pour obtenir le paiement

Source officielle
CC

soc

613722e6cd58014677402f2a

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

1989 au 19 mai 1990 puis par la société Le Meilleur Supermarché à compter du 21 mai 1990; qu'elle a engagé devant le conseil de prud'hommes contre cette dernière société une action pour obtenir le paiement

Source officielle
CC

soc

61372368cd580146774095ae

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que le décompte détaillé des périodes de congés pris par la salariée, relevé sur ses fiches de paie et figurant dans ses écritures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00298

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'un rappel de congés payés alors « que l'employeur doit porter à la connaissance des salariés la période de prise des congés payés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01370

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

aux fins de rectification de son contrat de travail et de condamnation de la société TRSB SOLUTIONS au paiement de salaires et congés payés, d'indemnité de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408d0d

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

l'intéressé dans l'entreprise et constitue une faute grave ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; deuxièmement que le paiement de

Source officielle
CC

soc

6137232acd580146774064a6

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

X... et 37 salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement d'un solde de congés payés relatif à la période du 5 mars au 31 août 1993 ; Attendu que Mme P..., ès qualités de mandataire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01153

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de la société à lui payer certaines sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés afférents, alors « que le temps

Source officielle
CC

soc

613722d5cd5801467740209c

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

d'un rappel de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu, que Mme X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que d'une part son salaire de juin

Source officielle
CC

soc

61372431cd5801467741367f

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

intégral du travail effectif exécuté pendant le service d'astreinte, et en conséquence de l'avoir condamné à payer à MM.

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soc

613724d1cd58014677418998

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

nécessaire de statuer sur le deuxième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en paiement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00987

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Examen des moyens Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter la salariée de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de repos compensateurs

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CC

soc

61372249cd580146773fbba9

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

d'un solde de congés payés au titre de la période 1989-1990, alors que, selon le moyen, pour infirmer le jugement de ce chef, la cour d'appel a procédé par voie d'affirmation en énonçant qu'elle avait

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soc

613721adcd580146773f5faa

Cassation

16 avril 1992

16 avril 1992

Z... s'est porté reconventionnellement demandeur en paiement des indemnités de rupture, de congés payés et d'heures supplémentaires ; Sur le second moyen : Attendu que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00662

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

C... ne peut prétendre à paiement de salaires et congés payés incidents pour la période ultérieure, en l'absence de sanction légale ou conventionnelle de nullité des ruptures, seuls à ce titre ses droits

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01075

Cassation

27 mars 2012

27 mars 2012

.; Que faisant droit à cette exception, il a renvoyé les parties devant le tribunal de grande instance de Nice sur la demande en paiement de la somme de 102 506 euros formée par M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10544

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

Y... dans sa démonstration (pages 46 et 47) ; qu'il ressort en effet de l'examen de ses bulletins de paie que les congés payés acquis pendant la période de référence antérieure, et non pris au 31 mai de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01420

Cassation

9 juillet 2008

9 juillet 2008

pris et d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement

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CC

soc

61372689cd580146774265b3

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

diverses sommes aux salariés à titre de salaire, d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts et au titre de l'article 700 du nouveau Code de

Source officielle

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