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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722f6cd58014677403ccb
31 mars 1998
X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes tendant à l'indemnisation de ce licenciement ainsi qu'au paiement
613722e5cd58014677402e5c
28 octobre 1997
1989 au 19 mai 1990, puis par la société Le Meilleur Supermarché à compter du 21 mai 1990; qu'elle a engagé devant le conseil de prud'hommes contre cette dernière société une action pour obtenir le paiement
613722e6cd58014677402f2a
1989 au 19 mai 1990 puis par la société Le Meilleur Supermarché à compter du 21 mai 1990; qu'elle a engagé devant le conseil de prud'hommes contre cette dernière société une action pour obtenir le paiement
61372368cd580146774095ae
15 mars 2000
d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que le décompte détaillé des périodes de congés pris par la salariée, relevé sur ses fiches de paie et figurant dans ses écritures
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00298
11 mars 2020
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'un rappel de congés payés alors « que l'employeur doit porter à la connaissance des salariés la période de prise des congés payés
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01370
29 juin 2010
aux fins de rectification de son contrat de travail et de condamnation de la société TRSB SOLUTIONS au paiement de salaires et congés payés, d'indemnité de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement
6137235dcd58014677408d0d
12 janvier 2000
l'intéressé dans l'entreprise et constitue une faute grave ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; deuxièmement que le paiement de
6137232acd580146774064a6
30 mars 1999
X... et 37 salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement d'un solde de congés payés relatif à la période du 5 mars au 31 août 1993 ; Attendu que Mme P..., ès qualités de mandataire
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01153
3 décembre 2025
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de la société à lui payer certaines sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés afférents, alors « que le temps
613722d5cd5801467740209c
26 mars 1997
d'un rappel de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu, que Mme X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que d'une part son salaire de juin
61372431cd5801467741367f
10 mars 2004
intégral du travail effectif exécuté pendant le service d'astreinte, et en conséquence de l'avoir condamné à payer à MM.
613724d1cd58014677418998
15 novembre 2006
nécessaire de statuer sur le deuxième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en paiement
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00987
22 octobre 2025
Examen des moyens Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter la salariée de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de repos compensateurs
61372249cd580146773fbba9
8 juin 1994
d'un solde de congés payés au titre de la période 1989-1990, alors que, selon le moyen, pour infirmer le jugement de ce chef, la cour d'appel a procédé par voie d'affirmation en énonçant qu'elle avait
613721adcd580146773f5faa
16 avril 1992
Z... s'est porté reconventionnellement demandeur en paiement des indemnités de rupture, de congés payés et d'heures supplémentaires ; Sur le second moyen : Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00662
8 mars 2012
C... ne peut prétendre à paiement de salaires et congés payés incidents pour la période ultérieure, en l'absence de sanction légale ou conventionnelle de nullité des ruptures, seuls à ce titre ses droits
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01075
27 mars 2012
.; Que faisant droit à cette exception, il a renvoyé les parties devant le tribunal de grande instance de Nice sur la demande en paiement de la somme de 102 506 euros formée par M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10544
8 juin 2016
Y... dans sa démonstration (pages 46 et 47) ; qu'il ressort en effet de l'examen de ses bulletins de paie que les congés payés acquis pendant la période de référence antérieure, et non pris au 31 mai de
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01420
9 juillet 2008
pris et d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement
61372689cd580146774265b3
17 décembre 1992
diverses sommes aux salariés à titre de salaire, d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts et au titre de l'article 700 du nouveau Code de
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