Mme [R] [L] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef d'exécution de travaux sans permis de construire. 3.

de la République toutes les infractions qu'il a pu découvrir dans l'exercice de sa mission ; qu'on ne peut à cet égard que s'étonner qu'il ait adressé la première de ses deux plaintes au procureur de

de la République ; que, lors de son audition par la Gendarmerie en date du 10 février 2014, M.

À l'issue de l'enquête, Mme [B] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel par le procureur de la République, d'une part, du chef d'abus de confiance au préjudice de la société [2], pour avoir viré

[I] [J] a été poursuivi du chef susvisé devant le tribunal correctionnel qui l'a déclaré coupable, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire et a prononcé sur les intérêts civils.

. ; Attendu que la Licra a dénoncé ces faits au procureur de la République ; que celui-ci a classé sans suite la plainte en ce qu'elle visait le certificat d'origine et, pour le surplus, a cité directement

Le procureur de la République a poursuivi MM. [W] et [U] devant le tribunal correctionnel, selon la procédure de comparution immédiate. 5.

de la République, M.

jamais été complet, et n'a jamais été mis intégralement à la disposition des conseils des personnes mises en examen, dès lors que n'y a jamais figuré, et que n'y figure toujours pas, la requête du procureur

X..., conducteur d'un véhicule; que, poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef susvisé, il a été reconnu coupable le 3 janvier 2017 ; que le prévenu a, comme le procureur de la République, relevé

la société absorbée à sa responsabilité pénale ; que le recours à une fusion absorption postérieurement au supplément d'information ordonné à l'encontre de la société absorbée et du réquisitoire du procureur

voie d'autorisation générale et permanente préalable ; que cette interprétation est commandée par la nécessité de garantir la direction effective des enquêtes préliminaires par le procureur de la République

[T] [W] a été poursuivi des chefs susvisés. 3.

doivent statuer sur tous les faits relevés dans l'acte qui les a saisis ; qu'aux termes de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, qui reproduisait ceux du réquisitoire défintif, V... était poursuivi

Michel Y... et Mme Eliane X... ont été poursuivis pour avoir construit un garage de 56 m² en parpaings non conforme aux prescriptions du permis de construire qui leur imposait une construction en bois,

exercée à l'encontre de Noël D... et de Gérard E... ; "aux motifs que le procureur de la République a, en cas d'infraction perpétrée, le libre choix du type d'enquête le mieux adapté aux données de

de la République ; qu'en refusant d'examiner, à défaut d'avoir été dénoncés dans la plainte initiale, des faits présentés par Danièle Y...

__________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La République

h (vitesse retenue 152 km/h) alors que la vitesse était limitée à 90 km/h ; qu'intercepté par les forces de l'ordre, le conducteur n'a pas reconnu l'infraction relevée à son encontre ; qu'il a été poursuivi

de la République, M.