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3 180 résultats pour « pouvoirs de contrôle d'usage et de direction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613720d6cd580146773eecf9

Cassation

1 mars 1989

1 mars 1989

Z... les pouvoirs de contrôle, de direction et d'usage sur l'animal ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu, sans renverser la charge de la preuve, déduire que M.

Source officielle
CC

civ2

ès en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défautc/Catherine Y

613720a9cd580146773ed242

Cassation

25 novembre 1987

25 novembre 1987

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Philippe, Patrick, Emmanuel X..., demeurant ... à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne

Source officielle
CC

soc

613721f8cd580146773f9245

Cassation

13 janvier 1994

13 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Fidal, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02314

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

X... ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'employeur dans son pouvoir de direction et de gestion est libre de mettre en place dans son entreprise l''organisation de son choix ; que la création

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423dac

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

DEGORCE, les observations de Me GEORGES, de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR03837

Cassation

30 juin 2009

30 juin 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :- X... Denis, - Y... Philippe, - Z...

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cc7

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

raison de la connexité ; Sur le pourvoi de Jean-Claude D..., partie civile : Attendu qu'aucun mémoire n'est produit ; Sur le pourvoi de Josette C..., partie civile : Vu le mémoire personnel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00211

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

d'usage, de direction et de contrôle sur l'équipage et le navire ; qu'en condamnant le capitaine du navire, ès qualités de « représentant des armateur .. et exploitant » du navire, sans caractériser que

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CC

civ2

60794b6e9ba5988459c4315f

Cassation

17 décembre 1984

17 décembre 1984

Y..., PILOTANT UN CYCLOMOTEUR, FIT UNE CHUTE AU MOMENT OU IL ENTREPRENAIT DE DEPASSER PAR LA DROITE UN ENSEMBLE ROUTIER DONT LE CONDUCTEUR VENAIT DE SIGNALER UN CHANGEMENT DE DIRECTION A GAUCHE POUR DEPASSER

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CC

civ2

60794bdc9ba5988459c44248

Cassation

21 novembre 1979

21 novembre 1979

DE LA CHOSE, QUI EST CENSE, SAUF PREUVE CONTRAIRE, EN AVOIR L'USAGE, LE CONTROLE ET LA DIRECTION, POSTULE QUE SOIT RAPPORTEE LA PREUVE DE LA PROPRIETE, QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE ENTERINE QUE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00439

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

La société [Personne physico-morale 1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 20-14.112 contre un arrêt n° RG 19/02517 rendu le 12 novembre 2019 par la

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CC

cr

613725cacd580146774208d8

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

décision de pouvoirs publics, sont insusceptibles à elles seules de créer un usage constant et loyal ; "alors que la notion d'usage constant et loyal implique nécessairement une ancienneté de plusieurs

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CC

cr

6137263acd58014677423edf

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

suivie, sur leur plainte, contre Michel A..., pour abus de biens sociaux, abus de pouvoirs, recel, complicité, et infractions à la législation sur les chèques, et Claudette X..., épouse A..., pour recel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11004

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

[H], contre émargement, caractérise un exercice par le gérant de l'agence immobilière d'un pouvoir de direction coercitif à l'endroit de l'intéressé qui dénaturait la portée de l&apos

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00503

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

et de contrôle.

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civ2

61372497cd58014677416c4c

Cassation

1 décembre 2005

1 décembre 2005

n° P 04-15.967 un moyen unique de cassation, également annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours sur le pourvoi n° P 04-15.967, un moyen unique

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00175

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 175 F-D Pourvoi n° A 14-15.144

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01871

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

C... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 27 septembre 2019, qui dans l'information suivie contre lui du chef de blanchiment

Source officielle
CC

civ2

607943299ba5988459c41322

Cassation

18 octobre 1973

18 octobre 1973

D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE CONSTITUTIFS DE LA GARDE, LES JUGES D'APPEL, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, ONT PU DECIDER QUE LES CONSORTS Y...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101188

Cassation

25 novembre 2009

25 novembre 2009

; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Source officielle

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