LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure

575 alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 99, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

... et le 16 octobre 1987 ... aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale ... et que l'ordonnance de jonction de procédures du 24 novembre

du ministère public ne pouvait être jugé, comme le précise l'article 508 du Code de procédure pénale " qu'en même temps que l'appel formé contre le jugement sur le fond" ; statuant à la fois sur l'appel

320 de l'ancien Code pénal, 121-3, alinéa 3 et 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian

à l'article L. 221-5 du Code du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation par non application de l'article 551 du Code de procédure pénale, ensemble

7, alinéa 3, du Code de procédure pénale faisait courir le délai de prescription à compter de la majorité de la victime, en cas de crime commis par une personne ayant autorité sur elle ; que la mise en

575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 8, 591 et 593 du code de procédure

Hubert, du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale, aux termes duquel le pourvoi est recevable ;

DE L'ARRET DU 22 DECEMBRE 1977 " ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 459, ALINEA 3 DUDIT CODE, DE L'ARTICLE 496 DU MEME

chacune ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

et a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'abus de confiance ; Vu l'article 575, alinéa 2 3 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que selon l'article 8, alinéa 2, du Code de procédure pénale (loi n° 98-468 du 17 juin 1998), le délai de prescription de l'action publique des délits

105 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 105 du Code de procédure pénale interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants

X... reproche encore à l'assemblée générale, de première part, de n'avoir pas observé la prescription de l'article 16, 2ème alinéa, du décret du 31 décembre 1974 concernant les explications éventuellement

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5 du Code pénal, 1, 2, 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, L. 228, R. 228-6 du Livre des procédures fiscales, 385, 591 et 593 du Code de

-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

dispositions de l'article 575 alinéa 2, 3ème du Code de procédure pénale, la partie civile est recevable à se pourvoir seule contre un arrêt de chambre d'accusation, lorsque cet arrêt a admis une exception

; AU FOND ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 150, 151, 405 ET 407 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 85, 86, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET