de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les principes des droits de la défense, du procès équitable et de loyauté ; 4°/ que l'administration doit, si la demande

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que la cour d'appel, qui était saisie d'une demande d'annulation de l'expertise fondée sur le défaut d'impartialité

Vu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale : 9.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (cf. p. 2) qu'après en avoir délibéré, la Cour a rendu l'arrêt suivant

Alors qu'il était apparu qu'un cabinet d'avocats avait été sollicité par la communauté urbaine dans l'élaboration de cette convention et que les éléments saisis au cours de perquisitions n'avaient pas

peser un doute sur l'impartialité de ce juge qui ne prend pas lui-même sa décision, mais se borne à entériner la volonté de l'administration ; qu'en ayant rejeté le moyen tiré de ce que le juge des libertés

; qu'il n'importe, dès lors, que la chambre de l'instruction n'ait pas fait mention, dans sa décision, d'une lettre jointe à sa demande de mise en liberté ; D'où il suit que le moyen ne saurait être

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, que le trésorier principal

du droit de tout accusé à bénéficier d'un procès équitable consacré par l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales impose, en cas de cassation

général du droit applicable à la matière pénale dit : principe de la légalité des délits et des peines, et accessoirement, violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen

1951, modifiée, 27, 31 et suivants de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 2 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, 8 et 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, méconnaissance des droits de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Jean-François X... devant la cour

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1 du premier protocole additionnel à cette Convention, dont il résulte la prohibition des discriminations en matière de

Le 16 décembre 2019, le juge des libertés et de la détention a été saisi par M.

Chiche a adressé une télécopie au juge des libertés et de la détention, indiquant que, le permis de communiquer sollicité pour Mme Tesson n'ayant pas été délivré alors qu'il avait été demandé, M.

déclarer la décision administrative illégale pour violation de l'article 6 de la Convention précitée et de relaxer en conséquence le prévenu; "aux motifs que le principe essentiel de la sécurité routière

Les consorts [T] font le même grief à l'arrêt, alors « que sur le terrain de l'ordre public international, qui intègre les stipulations de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Il retient, par motifs adoptés, d'une part, que le principe de libre-concurrence n'est pas d'applicabilité directe et ne peut donc être invoqué devant les juridictions nationales à l'encontre d'une disposition

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre l'inculpé Z...