Préparer, mettre en oeuvre, et suivre l'ensemble des procédures judiciaires nécessaires destinées à obtenir des décisions judiciaires définitives, qu'il s'agisse de procédures en première instance, appel

Faits et procédure 1.

en deux étapes, l'une devant nécessairement précéder l'autre lorsqu'il s'agit d'une mise en demeure ; que ce processus est destiné à permettre, d'abord, le règlement du conflit entre deux personnes de

243-59 du Code de la sécurité sociale ; que, le 27 janvier 1986, l'Opéra a répondu qu'il contestait le redressement ; que, le 8 avril 1986, l'URSSAF a notifié à l'Opéra une mise en demeure d'avoir à régler

amiable préalable ; 1.

faute inexcusable introduite seulement le 12 septembre 2000 était prescrite et qu'en l'espèce la cour d'appel a violé les textes susvisés par refus d'application ; 2 ) que les normes modifiant les règles

Y..., demandeur à la liquidation judiciaire, fait valoir que la liquidation amiable de la société a été conduite sans qu'il soit fait état de la dette de la société envers M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu l' article 1474 du code de procédure civile, ensemble les articles 1482 et 1483 du même code ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 311-1 et 311-3 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure

en deux étapes, l'une devant nécessairement précéder l'autre lorsqu'il s'agit d'une mise en demeure ; que ce processus est destiné à permettre, d'abord, le règlement du conflit entre deux personnes de

créance, éteint celle-ci et ne peut donner lieu à restitution ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un immeuble appartenant à une société, déclarée en liquidation des biens, a été vendu amiablement

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1992), qu'une procédure d'arbitrage est intervenue pour régler un litige qui a trouvé son origine dans les conditions de fonctionnement du groupement

d'arbitrage prévue par la clause compromissoire, laquelle confiait aux arbitres la mission de statuer conformément aux règles du droit français ; que, par sentence rendue à Paris le 8 février 2011, le

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure

Faits et procédure 1.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

amiable et qu'en l'espèce, aucun règlement amiable n'avait été tenté ; Mais attendu que si l'article 14 du règlement susvisé, dont les dispositions sont conformes à l'article 40 du décret n° 84-625

devant la commission de recours amiable ; qu'en affirmant que la saisine de la commission de recours amiable dans des conditions " révélant de la part de son auteur une parfaite connaissance du litige

devant la commission de recours amiable ; qu'en affirmant que la saisine de la commission de recours amiable dans des conditions « révélant de la part de son auteur une parfaite connaissance du litige

devant la commission de recours amiable ; qu'en affirmant que la saisine de la commission de recours amiable dans des conditions « révélant de la part de son auteur une parfaite connaissance du litige