[J] [E] ont été associés au sein d'une société de droit marocain, dénommée la Dorade du Sud SA, ayant pour objet l'exploitation de plusieurs fonds de commerce de restauration ; que M.

pièce pouvant être utilisée en zone de stockage, et qu'il n'était aucunement établi que le transfert des stocks dans la petite pièce du lot n° 1 serait de nature à compromettre l'exploitation de son fonds

Michel X... reconnaissait avoir reçu la somme restant due sur la vente de sa part du fonds de commerce ne mentionnait que la cession du fonds exploité dans ce local, la cour d'appel, par une interprétation

toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines soit encore comme toute substance ou composition pouvant être administrée

de commerce de M.

peut être revendiqué, sur le fondement des dispositions de l'article L. 624-16 du code de commerce, que s'il se retrouve en nature au moment de l'ouverture de la procédure collective ; qu'il en résulte

Sur le moyen unique, ci-après annexé, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la société Corail avait déposé ses statuts au greffe le 29 avril 1977 et commencé

de commerce voisin propriété d'un tiers, il appartient à l'assureur qui a connaissance de la modification des conditions d'exploitation du fonds de commerce voisin, de conseiller l'assuré sur la garantie

X..., désigné comme personne tenue de l'exécuter, et la société Blace souscriront à une augmentation du capital ; que, faisant valoir qu'elle était l'associée unique de la SEHB et que l'augmentation du

, la décision qui lui était déférée, n'a pas relevé d'office l'incompétence du tribunal de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première

La convention d'utilisation, qui d'ailleurs exclut expressément l'application du statut des baux commerciaux pour défaut d'existence d'un fonds de commerce, porte occupation privative du domaine public

étaient tels qu'elle ne pouvait être regardée comme ayant invité M.

selon l'arrêt déféré (Paris, 22 septembre 2000), que la société Salandre, a fait l'acquisition de biens d'équipement auprès de la société Barthélémy Auffray (société Auffray) qui s'en est réservé la propriété

envoyé au vendeur ; que Odette D..., sans que l'intéressée ne puisse contester ce fait, compte tenu de sa vulnérabilité ; qu'au vu des éléments du dossier et des débats, il convient de rejeter quant au fond

3, France 4, France 5 et France Ô, est titulaire, sur l'ensemble de ses programmes, des droits voisins reconnus aux entreprises de communication audiovisuelle par l'article L. 216-1 du code de la propriété

de commerce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que les différents contrats décrivaient de manière sommaire

atteinte aux droits résultant de la propriété industrielle caractérise la concurrence déloyale et permet dès lors d'interdire à son auteur l'exploitation, comme en l'espèce, du matériel litigieux ; que

de commerce, au préjudice et à toutes autres éléments de l'indemnité prévue par la loi sur la propriété commerciale, qu'à défaut d'accord amiable sur le montant de l'indemnité, sa valeur serait déterminée

Y..., de l'avoir déboutée de sa demande de récompense relative au fonds de commerce de boucherie de Saint-Geniez-d'Olt, alors, selon le moyen : 1°/ que l'extrait d'immatriculation au registre du commerce

un fonds de commerce lui appartenant ; que ce fait n'est pas contesté ; que le défaut d'exploitation sur le terrain loué d'un fonds de commerce lui appartenant ressort d'un constat d'huissier établi le