d'emprisonnement avec sursis, le second à six mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., engagée le 1er juillet 1998 en qualité de coiffeuse par la société R'concept, passée au service de Mme Y... le 1er avril 2007 du fait du rachat du salon

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Léonie X..., veuve Y..., est décédée le 18 octobre 1982, en laissant pour lui succéder ses quatre enfants, Anne-Marie

part, que les objectifs pour la rémunération variable de l'année 2012, dénommés « plan de bonus 2012 », ont été communiqués à M.

Alain X... a demandé à la société Advent de préciser certains points ; que le 20 septembre, les vendeurs ont refusé de tenir la réunion et ont demandé à la société Advent sa position finale sur les points

assortie d'un sursis à concurrence d'une année et de l'interdiction de faire partie du conseil de l'ordre pendant 6 années ; Aux motifs que « Par lettre recommandée du 31 mai 2013, Me Patrick A...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mars 2011), que Mme X... a été engagée, le 24 février 1977, en qualité de secrétaire juridique par la société BEOC ; qu'à la suite d'opérations de rachats

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Log Vad formule 5 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la Société de développement de points de vente et de réseaux PREMIER MOYEN DE CASSATION

11 de l'acte de cession " master sale and purchase agreement " conclu le 27 mars 2004, et réitéré le 15 juin 2004, la société Ragt semences s'est engagée vis à vis de la société Monsanto à ce que « dans

(nouveaux articles 1103 et 1231-1 du code civil).

à son encontre du fait de la résiliation du contrat de crédit-bail la société Sorec autos ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1927, 1928 et 1933 du code civil

Le jugement déféré sera réformé sur ce point. ( ) Sur les demandes d'indemnités en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande tout à la fois de confirmer

Le jugement déféré sera réformé sur ce point. ( ) Sur les demandes d'indemnités en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande tout à la fois de confirmer

B... est âgé de 69 ans, Mme C... de 58 ans, M. B... déclarant être en affection longue durée, • leur qualification et leur situation professionnelles, M.

de retraite à partir de l'âge de 63 ans ; qu'en méconnaissant le caractère obligatoire de cette disposition, dont M.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 1008 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 6.

24-10.824 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE