; Attendu qu'une modification du contrat de travail prononcée a titre de sanction disciplinaire contre un salarié ne peut lui être imposée ; que, cependant, l'employeur peut, dans le cadre de son

de travail, sauf clause contraire expresse ; que le seul fait que la convention collective impose la mention de ce secteur dans le contrat de travail n'a pas pour effet de lui donner une valeur contractuelle

ou son refus ; - à défaut de réponse dans ce délai, elle serait considérée comme ayant accepté cette modification de son contrat de travail : - compte tenu des modifications évoquées ci-dessus, en cas

la modification de leur contrat de travail, en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, ne constitue pas des modifications substantielles des conditions de travail

constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, par motifs adoptés, que le nouvel horaire comportait un travail

du salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail qui lui aurait été imposée par l'employeur en vertu de ses prérogatives ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans

de droit public reprenant les clauses substantielles de leur contrat, notamment concernant la rémunération, et qu'en cas de refus des salariés d'accepter les modifications de leur contrat, la personne

de monsieur X... de voir son contrat de travail modifié, l'employeur a tenté à de multiples reprises de lui faire signer un nouveau contrat de travail afin de régulariser les modifications apportées sur

unilatérale d'un élément substantiel de son contrat de travail il était contraint de prendre acte de la rupture de son contrat de travail imputable à l'employeur ; Attendu que, pour débouter le salarié

par le salarié au titre de la modification de son contrat de travail et que le salarié ne prétend pas qu'il aurait pu accepter, dans le cadre de son reclassement, le poste qu'il avait refusé au titre

les horaires de travail, qu'à la suite du refus d'accepter les nouveaux horaires, il appartenait à la salariée de se présenter chez l'employeur sur le fondement de l'engagement précédant la signification

la modification de son contrat de travail décidée unilatéralement par son employeur afin d'installer M.

Y... a refusé cette proposition le 5 février 2013 ; que le 19 avril 2013, il a été licencié pour motif économique, en l'espèce le refus de la modification de son contrat de travail en raison de mutations

où ne figure pas au dossier d'exemplaire original du contrat de travail signé et accepté par Gérard Z..., les stipulations de ce contrat ne sont pas opposables à Gérard Z... ; "alors que la preuve

X..., directeur à la société Sécurité nouvelle assurances, à qui il avait été proposé une modification de fonctions, l'a refusée et a été licencié des suites de ce refus le 4 mai 2000 ; que la société

; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée était en droit de refuser la modification de son contrat de travail que lui imposait l'employeur, et que la double circonstance que les faits invoqués par

planning en concertation avec tous les employés ; que le salarié a protesté, en vain, contre ces nouveaux horaires, continuant de se présenter au travail aux anciens horaires ; que son contrat de travail

de la nouvelle affectation pour une simple modification des tranches horaires ne pouvait être légitime et rendait impossible la poursuite du contrat de travail ; Attendu, cependant, que le refus par

, ETRE REPUTE AVOIR ACCEPTE LA MODIFICATION IMPORTANTE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QU'AURAIT CONSTITUEE L'ENVOI EN MISSION QU'IL AVAIT DECLINE, DU SEUL FAIT DE SA MUTATION DU SECTEUR "CARAVANES" OU IL TRAVAILLAIT

Nous vous remercions de bien vouloir nous faire part de votre décision d'accepter ou non les modifications précitées du contrat de travail nous liant, soit au plus tard dans le délai d'un mois à dater