, la Mutuelle assurance des instituteurs de France, en remboursement des sommes qui lui seront réclamées au titre des indemnités complémentaires et du surcoût des cotisations consécutif à l'accident du

Or par courrier non daté mais posté le 8 avril 2002 cet assureur a mis en demeure son assurée la société DCAT de payer des cotisations pour un montant de 177 116, 32 euros, avec à défaut de règlement dans

contrat d'assurance, le contrat conclu entre l'association et l'assureur ne peut être un contrat d'assurance pour compte ; que seul le contrat d'assurance individuel avec l'assureur, que souscrit l'assuré

; qu'en ne recherchant pas si l'ambiguïté de la notice de l'assureur au titre de la durée de l'indemnisation de la garantie invalidité et l'acceptation de la garantie par l'assureur par lettre du 12 mai

le praticien et son assureur, la société Medical Insurance Company Limited, et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affection iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM

ces indemnités, les consorts [F] ont renoncé à solliciter du seul assureur du pédiatre la réparation de la perte de chance évaluée à 50 % par la Commission et une indemnisation en droit commun pour leurs

qu'une indemnité partielle.

qui a payé l'indemnité est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité

le réglement de diverses indemnités ; que l'arrêt confirmatif, qui les avait déboutés de leurs demandes en considération de la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle, ayant été partiellement

) ; que l'assureur ayant décidé de faire application de la règle de réduction proportionnelle de l'indemnité prévue à l'article L. 113-9 du code des assurances, les consorts X... l'ont assigné en paiement

Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civil » ; "aux motifs aussi que l'article 7-1 du contrat de partenariat daté du 20 octobre 2011 et relatif

Y... » et « la société BROCHARD et GAUDICHET ne s'explique pas sur sa qualité à agir à l'encontre de la Cie ALBINGIA assureur dommages ouvrage, cette dernière ne saurait être amenée à régler à nouveau

procédure et que les règles du mandat ne pouvaient être utilement invoquées ; que, cependant, le 29 octobre 2001, la société MICHELIN avait signé un acte de subrogation au profit du groupe des assureurs

une offre d'indemnisation motivée à la victime qui n'a pas subi d'atteinte à sa personne ne court qu'à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée ; qu'en condamnant l'assureur à verser

. ; QUE LA COMPAGNIE LA CONCORDE, ASSUREUR DE LA SOCIETE LESAGE ET CIE, AYANT REGLE A LA COTONNIERE DE SAINT-QUENTIN, DESTINATAIRE, LE MONTANT DE SON PREJUDICE, A ASSIGNE EN REMBOURSEMENT DE CETTE INDEMNITE

CE DERNIER, QUI S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE, OBTINT LA REPARATION DE SON PREJUDICE; QUE LE TRESOR PUBLIC, QUI N'ETAIT PAS INTERVENU DANS L'INSTANCE PENALE, A FAIT NOTIFIER A COLSON ET A SON ASSUREUR

en paiement de l'indemnité d'assurance, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le délai biennal n'avait pas ainsi été suspendu du fait d'une impossibilité d'agir de l'assuré, n'a pas donné de base

DE L'INDEMNITE DESTINEE A REPARER SON PREJUDICE GLOBAL, L'A CONDAMNEE A REMBOURSER A CHACUN DES ASSUREURS DE LA SOCIETE FRANCETTE Z...

Fédération), s'est blessée accidentellement durant un match de compétition sportive ; qu'elle a assigné, devant le tribunal de grande instance, en réparation de son préjudice, la Fédération et son assureur

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après avoir versé à son assurée, la compagnie Union des transports aériens (UTA), une indemnité de 69 000 000