; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 1er de l'article L 231-10 du code de la construction et de l'habitation : « aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte

donnant lieu à des intérêts pour 80 256 francs, soit 12 234, 95 euros et remboursables en 10 années ; que ce prêt a fait l'objet d'un remboursement anticipé en 2006 alors qu'il restait à rembourser au

La question qui se pose alors, en l'absence de convention de crédit, est celle des conditions de concours (durée, taux d'intérêt, modalités de remboursement, éventuellement garanties de ce prêt etc...)

a remis les fonds empruntés entre les mains du vendeur au vu d'une attestation de livraison, la résolution du contrat principal emporte l'anéantissement du contrat accessoire de prêt ; qu'en l'espèce,

X... à payer au CIF la somme de 77 403,32 euros, la cour d'appel a relevé que le prêteur justifiait de sa demande y compris en ce qui concerne les intérêts de retard et la clause pénale dont rien ne justifie

mars 1997, qui, statuant sur les appels formés par les parties civiles contre un jugement portant relaxe partielle, les a reconnus coupables d'escroqueries et les a condamnés à payer des dommages et intérêts

X... et Mme Y... au paiement de la somme restant dûe de 25 084,53 euros, majorée des intérêts, au titre d'un contrat de prêt signé seulement par Mme Y..., la cour d'appel retient que cette somme a permis

sous assignation à résidence sous surveillance électronique par ordonnance du 13 avril 2017 ; que le procureur de la République a interjeté appel de cette décision, rendue contre ses réquisitions, et

X... et la SCP en règlement de la somme susvisée ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour condamner in solidum M.

la Loi, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre est interdite ; qu'une opération de prêt de main-d'oeuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque

Wang s'est reconnue débitrice envers Mme Ping Y... d'une somme de 900 000 francs, productrice d'intérêts au taux de 10 % ; qu'après cession de cette créance à Mme Elisabeth Y..., celle-ci a réclamé à A

A... épouse M... indique en page 1 que : - le montant du prêt est de 1.591 .000 francs, -le coût du crédit est décomposé comme suit : -l'intérêt du prêt : 1.395.960,13 francs taux 4,960 % -frais de

de démontrer la remise des fonds à l'emprunteur ; que lorsqu'il est stipulé que les fonds seront remis au notaire chargé d'instrumenter la vente du bien financé, il incombe donc au prêteur de démontrer

X... détenait à l'égard de sa fille une créance certaine et liquide d'un montant de 1 075 000 euros en principal outre les intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2010 ; que le prêt étant stipulé remboursable

n'avaient pas spécifié qu'il valait réception expresse, la cour d'appel a ainsi statué par prétérition de ce document, a manqué à son office, et a privé sa décision de base légale au regard des articles

l'ouvrage, ont conclu avec la société Z... construction (société Z...) un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, sous les conditions suspensives de l'obtention d'un prêt

conventionnels, alors, selon le moyen, que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels est applicable au prêteur dont l'offre de prêt est rédigée en caractères d'une hauteur

par une défense commune de leurs intérêts » – à confier des mandats d'agir en justice, c'est-à-dire un démarchage illicite ; qu'en retenant néanmoins qu'une telle remise n'aurait pas été illicite et qu'il

X... et Mme Y... un prêt de 1 390 000 francs (211 904,13 euros), destiné à l'acquisition d'un immeuble et remboursable en 240 mensualités, à un taux d'intérêt ajustable ; que le prêteur ayant fait délivrer

X... en paiement de sommes dues au titre du solde débiteur d'un compte de dépôt, d'un prêt immobilier et d'un prêt personnel ; que celui-ci a notamment contesté devoir les intérêts réclamés au titre du