N° K 22-83.242 F-D N° 01114 ECF 27 JUILLET 2022 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

Les autres dispositions seront donc maintenues.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 octobre 2021), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 22 mai 2019, pourvoi n° 18-15.356, publié), suivant convention du 15 septembre 1978, le syndicat communautaire

Internationale, société anonyme, dont le siège social est Port Pinrolland à Saint-Mandrier (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section

Y..., fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tiré de l'autorité de la chose jugée, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était acquis au débat que la décision du 21 janvier 1993 était

devant la cour d'assises ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes, nullement contradictoires entre eux, que le délai de recours à l'encontre des décisions portant renvoi devant la cour d'assises

Markus X..., demeurant 21, Ferdinanstrasse, 12209 Berlin (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (audience solennelle, 1re chambre, section A), au profit

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse,

: Sur le pourvoi formé par la société CDR Créances, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section

demeurant ..., 5°/ Mme Marcelle F..., épouse A..., demeurant l'Adrianna, ..., en cassation de deux arrêts rendus les 7 décembre 1993 et 18 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 décembre 2021), la société L'Entrecôte Canebière (l'assurée), exploitant un fonds de commerce de restaurant, a souscrit, à effet du 15 mai 2018 auprès de la société

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 juillet 2024), M. [G] a travaillé pour la société Olympique de [Localité 4] en qualité de recruteur sportif du 1er mars 2021 au 30 juin 2022. 2.

Selon le deuxième, le contrat de travail à temps partiel modulé comporte les mentions relatives à la contrepartie des articles 24 et 26 de l'accord. 12.

SOCIALE, DU 25 JUIN 2025 Mme [T] [B], épouse [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 23-22.591 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2023 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section

ARRÊT N° 2 Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 1994), rendu sur renvoi après cassation, que le ministre chargé de l'Economie, à la suite d'une enquête de la Direction

Adresse 1], 3°/ la société Freka, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2]), contre l'arrêt rendu le 28 juillet 2015 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section

N...Q de ses dettes, n'a pas mis fin aux fonctions du trustee au sens de la section 281 de l'Insolvency Act de 1986, cet organe ayant pour mission, selon les sections 322 à 332 de cette loi, de désintéresser

cause ; s'il peut en être autrement lorsqu'à la suite d'une première convocation régulière, l'affaire a été renvoyée à une audience ultérieure, l'irrégularité de la première convocation qui n'a pas été

une autre qualification, a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : I - Sur le pourvoi de la société Continental TMO, représentée par M.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2021 Cassation partielle sans renvoi M.