La société Legrand, ès qualités de mandataire liquidateur de la société Darbo, le ministère public et sept parties civiles ont relevé appel de cette décision.

commis par une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions, visée par la partie civile ; qu'il résulte par ailleurs des conclusions produites par la partie civile et signifiées

public n'a pas été entendu en ses réquisitions; qu'ainsi les textes susvisés ont été violés" ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui constate la présence du ministère public, ne mentionne pas que son

doit être reporté à la date à laquelle l'infraction a pu être révélée, le ministère public ignorant du crime, ne pouvant exercer l'action publique dans le temps de la prescription ; que le point de départ

de l'article 184 du code de procédure pénale que la motivation de l'ordonnance de règlement est prise au regard des réquisitions du ministère public et des observations des parties qui ont été adressées

[C] et le ministère public ont relevé appel du jugement. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 5.

; que le ministère public près le tribunal aux armées de Paris, auquel la procédure a été transmise pour compétence, a requis l'ouverture d'une information au vu des pièces de l'enquête, parmi lesquelles

public ait pris des réquisitions lors de l'audience des débats du 14 mai 1996 ; "alors que le ministère public, partie nécessaire au procès pénal, doit, à peine de nullité, être entendu en ses réquisitions

" et visé sous la rubrique "Décision" les avis du ministère public du 24 novembre 2004 demandant à la cour de déclarer recevable et valide l'assignation du 13 novembre 2000 et de confirmer les jugements

des énonciations de l'arrêt attaqué que, lors des débats, le ministère public a pris la parole le dernier ; "alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 199 du Code de procédure et pénale et

du ministère public ; "en ce que l'arrêt prononce la mise en accusation d'Aimé X... devant la cour d'assises du Rhône du chef de viol sans que le dispositif ne contienne de réponse aux réquisitions

cette demande après avoir procédé à l'audition de l'expert chargé de cet examen médical, mais ce sans avoir entendu le ministère public et les parties, dont notamment l'accusé, postérieurement à la déposition

[L] a relevé appel de ce jugement, le ministère public a formé appel incident. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 4.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1041 F-D Pourvoi n° Q 15-19.370 R É P U B L I Q

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1042 F-D Pourvoi n° S 15-19.372 R É P U B L I Q

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

décision est essentielle à la régularité formelle de cette dernière ; Qu'ainsi, en se bornant à énoncer qu'à l'audience des débats du 9 février 2000, le ministère public a été entendu en ses réquisitions

préalables du ministère public ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt et des pièces de la procédure que le juge d'instruction a saisi le bien immobilier situé [Adresse 1] en tant qu'élément du patrimoine