électoral n'est plus représenté ou si le nombre de délégués titulaires est au moins réduit de moitié, ce qui porte atteinte à l'effectivité du principe d'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités

. ; qu'enfin, la remise d'attestations ultérieures convenant que la date avancée pouvant être erronée apparaît de nature à conforter la bonne foi de leurs auteurs, ne représentant nullement l'aveu d'une

Y..., dont la rémunération était maintenue pendant cette période d'attente, de constater la rupture et d'en imputer la responsabilité à son employeur dès le 2 décembre 1989 ; qu'ainsi la cour d'appel

l'absence de faute exclusive de la victime, que Daniel X... a commis une faute qualifiée au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, et que la personne morale, du fait de son organe ou représentant

V... explique, sans convaincre, qu'il préférait suivre la commerciale plutôt que ces sociétés elles-mêmes dont il a reconnu qu'elles étaient leurs plus gros fournisseurs, représentant 40 % des achats ;

immobilier et rédacteur de l'acte, un litige est né entre les parties ; que l'original de l'acte n'ayant pu être produit, les premiers juges ont prononcé la nullité des contrats et accueilli l'action en responsabilité

propriétés de la commune) qu'il ne pouvait ignorer (dès lors que les précautions à prendre en matière de sécurité électrique avaient été déterminées à l'avance par les contrats signés par Mme Z... représentant

mentionne pas avoir été rendu après audition du ministère public en ses réquisitions ; "alors qu'il s'agit là d'une formalité substantielle prescrite à peine de nullité, la présence à l'audience d'un représentant

X... avait, contrairement à un arrêté préfectoral, accueilli dans le foyer dont il avait la responsabilité des réfugiés de toutes origines, en deuxième lieu, que la gestion de M.

par la cour d'appel de Paris (15e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de Mme Armelle Y..., mandataire judiciaire, demeurant précédemment ..., et actuellement ..., prise en sa qualité de représentant

A... a assigné Mme Q... en responsabilité personnelle pour avoir manqué à ses obligations de reclassement et a demandé le paiement, à titre de dommages-intérêts, de la somme représentant la différence

Par un avis du 3 juin 2021, le conseil de l'ordre a conclu que la responsabilité de la SCP n'était pas engagée. 8. Par requête reçue au greffe le 4 août 2022, M.

X..., auteur de la lettre de licenciement en sa qualité de directeur des ressources humaines ; qu'il n'y a en revanche pas lieu de retenir la responsabilité de M.

de nature à justifier le licenciement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'augmentation importante des gammes de produits à sa charge, le conduisant à suivre sept mille références, représentant

[H] [O],, 2°/ Mme [U] [A], épouse [O], pris tous deux tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs [Q] [O], [W] [O] et [S] [O], domiciliés tous

formé par : 1°/ la société Ufra, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ la société Administrateurs judiciaires partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité

.; qu'André Y..., qui était un homme d'affaires particulièrement chevronné et qui avait au moment des faits 52 à 53 ans, ne saurait se défausser de sa responsabilité pénale en invoquant l'inexpérience

de la violation des articles L. 481-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu la responsabilité

Gaze, "en tant que personne physique de la société à responsabilité limitée GEDBA pour le remboursement..." du solde de sommes dues à la société Brasseries Milles (société Milles) ; que demandant le paiement

[R] un chèque d'un montant de 109 433,80 euros, représentant le produit de la vente d'un bien immobilier commun aux époux [R], qui avait été émis à leur profit et comportant deux endossements