; qu'il est exact qu'en l'espèce, la rupture des relations contractuelles entre M.

X..., comme du rappel des prétentions des parties par la cour d'appel développées oralement à l'audience, que le salarié sollicitait une somme de 150 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1990), que M.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X..., demeurant 3, place du Bois Joli à Villiers-le-Bel (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1988 par la cour d'appel de Paris

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 2021), M.

X... a été engagé, le 20 septembre 1983, en qualité de peintre en bâtiment, par la société Etablissements Wernert-Boyron ; que, par arrêt rendu le 3 octobre 1995, la cour d'appel de Paris lui a imputé

estimaient pouvoir prétendre du fait de la rupture de leurs contrats de travail, et tenait compte des préjudices invoqués par eux, s'agissant notamment de la brutalité de cette rupture, d'autre part ;

X... au registre du commerce le 15 octobre 1991, pourtant suivie, de l'aveu même de la société Perl'Apprêts, d'un échange de lettres entre les parties, aux termes desquelles l'employeur prenait acte de

Y..., salarié demandeur à l'action, tendant principalement à faire juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et

le paiement de factures restées, selon elle, impayées ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Auchan fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle a procédé à la rupture

application en vertu de l'article 30 de la convention d'entreprise ; que, d'autre part, les dispositions de l'avenant du 31 mars 1981 à la convention collective de l'édition prévoyant une rupture de

Y... la somme de 65 979,60 francs à titre d'honoraires, et celle de 94 643,12 francs pour indemnité de rupture de contrat ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 février

les parties avait un caractère saisonnier, et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités pour rupture injustifiée d'un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, 1 / qu'en

[J] n'a invoqué que la nullité de la rupture, pour motif discriminatoire, sans demande subsidiaire sur le fondement d'une rupture abusive produisant les effets d'un licenciement sans cause

Z... et des constatations de la cour d'appel qui a relevé que celui-ci avait fait grief aux premiers juges de ne pas avoir procédé à la répartition entre employeurs successifs des charges de la rupture

Z... et des constatations de la cour d'appel qui a relevé que celui-ci avait fait grief aux premiers juges de ne pas avoir procédé à la répartition entre employeurs successifs des charges de la rupture

C... et des constatations de la cour d'appel qui a relevé que celui-ci avait fait grief aux premiers juges de ne pas avoir procédé à la répartition entre employeurs successifs des charges de la rupture

Selon le premier de ces textes, les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties et les rapports entre l'agent commercial et le mandant

de son contrat de travail; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable, alors, selon le moyen, que, d'une part, la démission du

services propreté à compter du 1er février 2003, s'est vu notifier par avenant du 11 juin 2003 que ses horaires seraient désormais répartis entre le site des Ponts et chaussées de Paris le matin et celui