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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300328
28 mai 2020
la suite du congé avec refus de renouvellement délivré par la SCI Crejo 1 le 20 décembre 2011, la Société Nitroglisser'in a dès le 26 août 2013, engagé un processus irréversible de départ des lieux rendant
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02156
3 décembre 2014
Indépendamment de la question de la réalisation des objectifs, la circonstance que l'employeur ait reproché une insuffisance professionnelle à la salariée ne permet pas de retenir qu'il aurait tenu des
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11209
20 novembre 2019
discrimination directe ou indirecte ; qu'elle produit le procès-verbal de désignation des membres du CHSCT du 26 mars 2014, un devis pour la formation des membres du CHSCT du 22 janvier 2015 prévoyant un stage
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02080
2 décembre 2015
X..., engagé à compter du 3 mai 1999 par la société Champagne Philipponnat en qualité de directeur commercial France, a été licencié le 18 mai 2011 pour insuffisance professionnelle ; qu'il a saisi la
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10165
31 mars 2021
de transparence ; qu'en l'espèce, étant précisé que les pourparlers ont été conduits par des intermédiaires mandatés réciproquement par les parties, lesquelles sont indéniablement des professionnels
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01924
12 septembre 2018
Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01925
Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller Planchon, les observations de la société civile professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01248
18 septembre 2019
preuve qui lui étaient soumis, que la décision de l'employeur était motivée, non par une inaptitude du salarié au poste envisagé, mais par l'existence de contraintes administratives et matérielles rendant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201482
22 octobre 2015
connaît par nécessité les règles relatives à la prescription biennale puisqu'il est tenu lui-même de cette obligation d'information envers ses propres clients ; qu'en décidant que la qualité de professionnel
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01064
28 septembre 2022
[F] jusqu'à sa convocation préalable à un licenciement rendait impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ce n'était pas après qu'il avait eu été convoqué
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00565
8 juillet 2020
Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, l'arrêt, après avoir énoncé que le harcèlement moral n'est en soi, ni la pression, ni le surmenage, ni le conflit
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00574
En avril 2014, j'ai décidé de mettre fin à ma collaboration avec [...] pour raisons personnelles et professionnelles.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110230
24 juin 2020
S... constitue une violation grave des obligations découlant du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune au sens de l'article 242 du code civil ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C300139
28 janvier 2021
P..., 7°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 8°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurances mutuelles, dont le siège est [...] , 9°/
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00948
21 octobre 2020
Votre attitude inadaptée l'a même découragée à revenir en magasin pour sa 2ème période de stage. Enfin, lorsqu'elle a démissionné, OU...
ECLI:FR:CCASS:2010:C301261
19 octobre 2010
le 30 novembre 1995 avec des réserves levées le 28 février 1996 ; que les infrastructures des câbles souterrains (tranchée et fourreaux) ont été remises le 13 février 1996 ; qu'arguant de malfaçons rendant
613725cccd5801467742097c
14 novembre 1994
Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10817
13 juin 2018
X... était personnellement tenu de participer aux stages de formation et d'information proposés chaque année par la société Hoteco ; que par l'effet de ces dispositions, E...
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10162
12 février 2016
[F] ne saurait être retenu ; que Mme [J] se borne à faire état de mises en garde sans en préciser le contenu rendant de ce fait impossible l'appréciation de leur bien-fondé ; que s'agissant de Mme [S],
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10065
19 janvier 2022
discrimination liée à l'état de santé qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, « aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage
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