Gilbert contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 9 novembre 1989, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 29 mois avec sursis et

(LAKDAR), CONTRE UN ARRET RENDU LE 17 MAI 1973 PAR LA COUR D'ASSISES DU VAL-D'OISE QUI, POUR COUPS A ENFANT AYANT ENTRAINE LA MORT, L'A CONDAMNE A 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 150, 151 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE

Mokhtar, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 1990, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement,

Dominique, LA SOCIETE ANONYME "SELFOR", civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre A, du 12 juin 1989 qui a condamné le premier à 20 000 francs d'amende, pour

B., - LA SOCIETE P., civilement responsable, contre un arrêt de la Cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 11 juin 1986 qui, pour infraction à l'article L. 412-2 du Code du travail, a condamné

mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles 414, 426 du Code des douanes, 1 et suivants de l'arrêté du 4 décembre 1984, 593 du Code de procédure pénale

Jean-Simon, K contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 1991 qui, pour escroquerie, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis

L'absence de renvoi de la société Eiffage TP devant le tribunal correctionnel ou de condamnation pénale n'exclut pas pour autant la possibilité de reconnaître l'existence de la faute inexcusable de l'employeur

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1990, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour tromperies sur les qualités substantielles

et méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... au paiement d'une somme de 4 209 046 FCP à titre de dommages et intérêts au liquidateur de

Etienne, - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 1996, qui, pour escroqueries et complicité, a condamné Etienne

; "alors qu'une loi nouvelle, qui étend le champ d'application d'une incrimination pénale, ne peut être appliquée aux faits accomplis avant son entrée en vigueur; que l'article 227-17 sui se substitue

conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : -COMMA Habib, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS, en date du 7 janvier 1993, qui l'a condamné

connexité ; Vu le mémoire personnel produit commun aux deux demandeurs ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1° ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 85 du Code de procédure pénale

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 20 mars 1997, qui, pour faux en écriture publique, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et, sur l'action civile

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 1987, qui les a condamnés, X... à deux mois d'emprisonnement avec sursis et à 15 000 francs d'amende

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE LAMBERT ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COMMANDANT A... A REMBOURSER AUX EPOUX Z...

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique Y... coupable du délit de recel de faux, puis l'a condamné à la peine de

(ANTOINE), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DU VAUCLUSE, DU 1ER OCTOBRE 1963 QUI, POUR MEURTRE, TENTATIVE DE MEURTRE ET TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, L'ONT CONDAMNE, LE PREMIER A LA PEINE DE MORT ET