DEMANDE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DONT LE SIEGE EST A CALAIS, L'A DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS ET A NOMME SPRIET SYNDIC

ATTAQUE, LA SOCIETE CARRIERE ET SCIERIE DE COMBLANCHIEN EN REGLEMENT JUDICIAIRE, N'AYANT PAS VERSE A LA COMMUNE DE COMBLANCHIEN, DONT ELLE EST LA LOCATAIRE, LES REDEVANCES DE LOYERS ECHUS BIEN QUE LE SYNDIC

(Maine-et-Loire), pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de Madame X..., 2°/ Madame Andrée Z..., épouse X..., demeurant à Chevire-le-Rouge (Maine-et-Loire), défendeurs à la cassation

Jean-Yves X..., demeurant ... à Bourgoin-Jallieu (Isère), ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société AD HOC, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul Y..., es qualités de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée

l'accident (le syndic), ainsi que son assureur, la société Axa France IARD (la société Axa) ; que le syndicat a mis en cause la responsabilité du syndic pour avoir souscrit un contrat d'assurance inefficace

INSCRIT AU PROFIT DE LA SOCIETE PRETEUSE, QUE LES LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES PAR HORTOLA ETANT REVENUES IMPAYEES, LA SOCIETE CRECOMI A OBTENU, LE 24 JUILLET 1963, UNE AUTORISATION DE NANTISSEMENT PROVISOIRE

Y..., ont assigné le syndicat des copropriétaires du Domaine du Grand Gland et son syndic, le Cabinet Fréneaux, en annulation de l'assemblée générale du 19 octobre 1996 et en désignation d'un administrateur

Albert Y..., demeurant à Paris (4e), ..., 2°/ la société ORDOFI, dont le siège social est à Paris (8e), ..., prise en la personne de son administrateur provisoire, M. Albert Y..., 3°/ M.

. ; QU'IL NE POUVAIT RETENIR L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS DE MOSER OU SON EMPRISONNEMENT POUR QUATRE ANNEES COMME MOTIF DE DISSOLUTION SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES SYNDICS FAISANT VALOIR QUE

X... et Y... comme syndics, assurée en garantie décennale et biennale par la compagnie La Préservatrice et en responsabilité civile professionnelle par la compagnie La Concorde ; que des désordres étant

société anonyme ENGRAIS DUPRE, dont le siège social est à Montfavet (Vaucluse), Usine Saint-Ange, prise en la personne de son président-directeur général en exercice et au besoin de son administrateur provisoire

..., représenté par son syndic la société Cabinet Pierre Z..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M.

G... pour l'activité de suivi de la comptabilité de l'association syndicale ; mais qu'il est constant qu'en sa qualité d'administrateur provisoire, M.

échus après le jugement ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir rejeté cette réclamation alors, selon le pourvoi, que, d'une part, si la créance produite est contestée en tout ou partie, le syndic

Franck XX..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 7 mai 1992 et 20 janvier 1993 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble

SOCIETE SOBANOR, DORE ET COMPAGNIE QUI, SUIVANT CONTRAT DU 26 AOUT 1968, AVAIT COMMENCE LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON POUR LE COMPTE DE LAFOSSE, FUT PRONONCE LE 25 JUILLET 1969, MASSART ETANT NOMME SYNDIC

Denis Z..., administrateur de biens, agissant en qualité de syndic de la copropriété de l'immeuble sis ... à Saint-Quentin (Aisne), 2°/ M. A...

Bernard Z..., demeurant ... (6ème), agissant en qualité de syndic du règlement judiciaire de la société anonyme Amaltex, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

(Nord), pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD, dont le siège est ...