Pascal X..., demeurant ..., Appartement n 3, 62220 Carvin, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1998 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Transports Pluviaud

contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2000, qui, pour infractions à la réglementation relative au contrôle des conditions de travail dans les transports

une situation irrégulière, que l'opération avait été réalisée dans son intérêt personnel dès lors que l'appartement issu de ces travaux avait été loué à une société dont M.

économique, aux motifs que la simple cession du droit au bail n'implique pas ipso facto une cessation d'activité et que l'entreprise avait élaboré après la cession de son droit au bail un projet de transfert

Monsieur [L] [M] en qualité de gérant de la société Néla, que toutes les mesures prises sous la plume du gérant Monsieur [L] [M] sont nulles et de nul effet, puisque l'assemblée générale est irrégulière

nouvellement embauchés, tout en constatant que le salarié invoquait seulement l'irrégularité de la dénonciation intervenue à compter du 1er janvier 1994 sans critiquer une éventuelle dénonciation irrégulière

D..., ami) ; qu'il ne suffit pas aux appelantes d'énoncer que ces transferts ont été faits sans l'accord de leur auteur, alors qu'elles n'ont pas jugé utile de se rapprocher de leurs bénéficiaires pour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 avril 2007), que la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société

; d'où il suit qu'en invoquant la situation d'emprise irrégulière pour s'estimer incompétente pour connaître de la demande en fixation de l'indemnité de dépossession, la cour d'appel n'a pas tiré les

nullité ; qu'ainsi la nullité des poursuites ne pouvait qu'être prononcée, d'autant plus que le réquisitoire, qui lui-même présentait des insuffisances, n'aurait pu venir au soutien d'une plainte irrégulière

même du destinataire ; que la citation à comparaître devant la Cour, en date du 8 décembre 2003, a valablement interrompu la prescription de l'action publique ; "alors, d'une part, que les actes irréguliers

alors qu'en réalité était exporté un mélange de blé et d'orge d'intervention et à statut libre ; que la société Invivo, propriétaire du blé et de l'orge d'intervention avait droit, du seul fait du transport

Olivier Y..., en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Transport Jamy, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DU CHEF DE BANQUEROUTE UN MANDATAIRE SOCIAL POUR TENUE IRREGULIERE

jour de retard ; "aux motifs que le prévenu a obtenu, le 25 mai 1999, un permis de construire en vue, d'une part, de la réduction de la surface hors oeuvre nette existante au rez-de-chaussée (transformation

X... a refusé, le 22 mars 1999, ce transfert ; que l'inspecteur du Travail a refusé le 3 août 1999 à la société Laboratoires Fornet, qui l'avait sollicitée, l'autorisation de le licencier, au motif que

Selon l'article 302 G, III, du code général des impôts, l'entrepositaire agréé tient, par entrepôt fiscal suspensif des droits d'accise, une comptabilité matières des productions, transformations, stocks

réunis : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déboutant la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour procédure de licenciement irrégulière

l'information suivie contre eux des chefs d'exercice de travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis du titre les autorisant à exercer une activité salariée, aide directe ou indirecte au séjour irrégulier

Les juges ajoutent, par motifs adoptés, que la transformation de la remise agricole et de la cave viticole en gîtes ruraux supposait l'obtention d'un permis de construire, qui n'a pas été délivré. 10