obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, pour avoir occasionné la mort de la conductrice du véhicule circulant en sens inverse, après avoir perdu le contrôle de sa voiture

titulaires de mandats de représentants du personnel ; que, s'estimant victimes d'une discrimination syndicale caractérisant un trouble manifestement illicite au motif que les indemnités de repas, de "voiture

ont formé le pourvoi n° B 18-24.039 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige les opposant à la société Avis location de voitures

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 novembre 1996), que, sous couvert d'une lettre de voiture

Y... et la voiture particulière conduite par Mme X... ; que cette dernière et ses deux enfants, qui se trouvaient dans le véhicule, ont été blessés ; que Mme X... et son assureur, la Garantie mutuelle

consignations a, par acte du 4 février 1976, donné à bail à la société Les grands garages de Bagatelle des locaux à usage de garage, réparation d'automobiles, vente d'essence et d'huiles de moteurs, vente de voitures

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 18 novembre 1999), qu'un chargement, transporté sous lettre de voiture

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 6 janvier 2021), suivant lettre de voiture du 20 septembre 2017, Mme [M] a confié à la société d'exploitation des déménagements de Petriconi (la société de Petriconi) le

caractère non sédentaire de ses fonctions ni d'affectation sur un secteur géographique déterminé, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4 / que la reprise par l'employeur des clés d'une voiture

rapporté en page 7 de son rapport, dans la description des difficultés particulières éprouvées par la victime et des conditions de reprise de l'autonomie, que la victime reste capable de conduire sa voiture

; que le véhicule litigieux avait été initialement acquis par le prévenu auprès de Daniel de Y... en mai 1983 au prix de 10 000 francs ; que celui-ci dans le cadre de l'enquête a déclaré que cette voiture

est limitée à 60 kms/ h, a amorcé un changement de direction pour se rendre à l'intérieur de cet établissement, mais qu'il s'est immobilisé sur la voie gauche alors que survenait en sens inverse la voiture

déclaré, au contraire, que venu dans l'intention de discuter de la situation et de ses perspectives d'évolution, il avait été pris à partie par la plaignante qui avait endommagé en plusieurs endroits sa voiture

l'intervention de la gendarmerie ; qu'enfin, il ressort de l'album photographique dressé par les gendarmes que tel qu'était disposé le corps, celui-ci n'était pas nécessairement visible de l'extérieur de la voiture

. ; qu'enfin, les versements venaient de remboursements de prêts qu'elle a accordés à ses amis ou parents, de gains au casino ou de la vente de ses voitures sans nullement en justifier ; qu'il s'avère

réduction de sa vitesse dès lors que le véhicule dépassé était à l'arrêt et qu'aucun autre usager n'arrivait en face ; qu'ayant aperçu de son propre aveu une personne sur le trottoir, près de cette voiture

n'étaient détenteurs que d'une pince et d'un tournevis qu'ils venaient d'utiliser pour forcer le volet de la bijouterie ; que des coups de feu les ont atteints dans le dos, alors qu'ils regagnaient la voiture

Y... suivant le camion avait déclaré avoir vu une voiture arrivant en sens inverse obliquer en plein à gauche directement sur le camion, et que ce témoignage concorde avec les constatations faites sur

l'auteur; que l'enquête a établi que, précisément à cette date, Chantal Z... s'est trouvée en possession de 10 000 francs en coupures de 500 francs qu'elle a remis le 11 février 1993 à un vendeur de voitures

travail qui l'a immobilisée jusqu'au 28 septembre ; que, lors de la visite de reprise le 3 octobre 2003, le médecin du travail l'a déclarée apte à la vente en boutique et inapte à de longs trajets en voiture