Sur le premier moyen des pourvois de l'employeur Enoncé du moyen 8.

du dépôt des statuts ou de leur renouvellement, c'est à juste titre que le juge d'instruction a refusé d'informer " ; " alors que l'article L. 481 du Code du travail, qui se trouve sous le chapitre 1er

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Rhodia opérations.

(Riom, 22 mars 1995), que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) s'est porté caution de la société BSA au profit de la banque Chalus et a obtenu lui-même de M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et sur le second moyen 6.

pas disposé de moyens financiers et qu'il devait en référer à Michel X... pour l'obtention de "moyens supplémentaires", sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel du prévenu, p.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

(Seine-saint-Denis), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21

de Paris (1re chambre, section B), au profit du Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège social est ... (8ème), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Salvatore A... en qualité de chef de chantier ; le 1er mars 1995 M.

Y..., a été licencié en août 1990 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M.

et 3 de la loi du 1er août 1905, des articles 1er et 2 du décret du 15 avril 1912 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Le recours à l'autorité technique ou hiérarchique compétente est de règle en cas de difficulté technique ou d'incompatibilité avec l'objectif."

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que la Société nouvelle TLMD Sucy poids-lourds fait grief à l'ordonnance attaquée

J..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 2018, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 500 euros d'amende et à trois

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 7.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 12.

Examen du moyen Enoncé du moyen 10.

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1994, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

A..., leurs demandes excédant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Que le jugement étant à leur égard susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi ainsi formé n'est