AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'entreprise de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Caisse de crédit mutuel Montpellier Antigone.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Auguste Y..., demeurant ... 2 / Mme Danièle X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1999 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit de la Caisse

, fondée sur un principe d'équité qui défend de s'enrichir aux dépens d'autrui, doit être admise dans tous les cas où le patrimoine d'une personne se trouve sans cause légitime enrichi aux dépens de celui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

La cassation prononcée sur le deuxième moyen emporte, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé

juin 1995; Qu'en conséquence, le moyen ne peut être admis ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 237, 251, 591 et 592 du Code de procédure pénale; "en ce que Mme

[J] invoquent, à l'appui de leur pourvoi incident, deux moyens communs de cassation annexés au présent arrêt.

X... de sa demande précitée, a été cassé par arrêt de la Cour de Cassation au 1er juillet 1998 (N 3367 D, pourvoi n° E 96-40.914) aux motifs que saisie d'une demande contre la SAPM, la cour d'appel avait

de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré Armenak Pétrossian coupable du délit

de cassation, pris de la violation des articles 7, 8 et 17 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des articles 202 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en

N° N 18-85.344 F-D N° 1453 VD1 10 SEPTEMBRE 2019 CASSATION PARTIELLE M.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer des dommages intérêts, alors, selon le moyen d'une part, qu'en matière de licenciement, il est exclu que

le 12 novembre 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociales de Nantes, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Nazaire, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation

; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1993, où étaient présents : M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.