[T], alors « que la formalité du rapport, prévue à l'article 513, alinéa 1, du code de procédure pénale, s'impose à la cour d'appel saisie d'une demande de mise en liberté sur le fondement des dispositions

de [Localité 1], sans répondre au moyen de M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

[Z] du 18 janvier 2022, alors : « 1°/ que la mise en oeuvre de l'appel immédiat prévu par l'article 187-1 du code de procédure pénale ne requiert aucune forme particulière autre que celle du constat

de cassation, pris de la violation des articles 720-1-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement

Faits et procédure 1.

Le prévenu et le ministère public ont fait appel de cette décision. Par arrêt du 2 décembre 2019, la cour d'appel a déclaré M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Alors qu'il travaillait sur le parking de la société [1], M.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Par arrêt du 16 octobre 2019, frappé de pourvoi, la cour d'appel de Riom a condamné M. F... Y...

leur affaire en cause d'appel, a porté une atteinte excessive au droit à l'exercice effectif d'une voie de recours, en violation des articles 6, § 1, et 13 de la Convention européenne des

Claudine, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 5 février 1998, qui, pour infractions à la règle du repos hebdomadaire, l'a condamnée à 9 amendes de 1 000 francs ; La COUR

Alain X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2017 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Gisela Y..., domiciliée [...]

La société [4] a interjeté appel. Le ministère public a interjeté appel incident. L'URSSAF a également interjeté appel. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 5.

Faits et procédure 1.

de Riom (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

de Riom (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

La [1] et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 6.

La commune a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant au directeur régional des finances publiques, agissant poursuites et diligences du directeur régional des finances publiques de [Localité 4]