..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2016 Cassation partielle sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 113 F-D Pourvoi n°

grande distribution ; que l'activité de la société dirigée par Jean A... peut connaître des variations rapides auxquelles une main-d'oeuvre flexible permet de s'adapter ; qu'en ce qui concerne le mode

J..., 2°/ à Mme Z...

", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation de l'article L. 1242-2 du code du travail ; 2°/ que le caractère saisonnier d'un

N° Q 17-81.225 F-D N° 678 ND 2 MAI 2018 CASSATION PARTIELLE M.

NOVEMBRE 1981), LA SOCIETE CARTIER ET LA SOCIETE LES MUST DE CARTIER ONT INTENTE CONTRE LA SOCIETE DE DROIT SUISSE PIAGET, (SOCIETE PIAGET) UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE POUR AVOIR REPRODUITLE MODELE

en date du 20 novembre 2000, qui, pour travail dissimulé, l'a condamnée à 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2

RENNES, 11e chambre, en date du 23 mars 2017, qui, pour tromperie et tentative de tromperie, l'a condamnée à 25 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 DÉCEMBRE 2025 Le Syndicat général des transports du Rhône et Isère Nord CFDT, dont le siège est [Adresse 2]

dont les dispositions ont été reprises par les articles L. 121-1 et L. 121-6 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, puis par les articles L. 121-2,

COSTIL ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 6, 8, 575, alinéa 2,

x 8, 2 x 12 ou 3 x 8 (cette dernière organisation impliquant obligatoirement un travail de nuit) étaient de plus affectés à un atelier comprenant deux activités fonctionnant la nuit de manière constante

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 février 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 214 F-D Pourvoi n° E 15-10.460

les opposant : 1°/ à Mme [B] [D], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la société La Médicale de France, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la

CIV. 2 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2021 Rejet M.

contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2013 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Dell, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]

(Loire-Atlantique), 2 / M.

Produits de santé sélectionnés (SPSS) , estimant que le kit de décoration de voiture de mariés référencé TUL 185IV et commercialisé par la société Groupement européen d'achat (GEA), reproduisait le modèle

PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MOTIVAC EST LA PROPRIETAIRE ET L'ANIMATRICE D'UNE STATION PRIVEE DE RADIODIFFUSION DENOMMEE RADIO FREQUENCE MODULATION