doit apprécier le terrain, qui n'est pas "à bâtir", en fonction de son "usage effectif" à la date de référence ; qu'en se bornant à justifier son évaluation pour les parcelles n°s 1, 19, 21, 23, 34, 64

rejeter sa demande [en paiement de la somme de 21 029,91 euros au titre des factures de prestations de services réalisées par l'intermédiaire des cartes de services UTA], alors « que la directive 2007/64

de la géolocalisation du véhicule Renault Modus immatriculé [Immatriculation 4] : D 31, D 32, D 40 à D 42, D 75, D 83 à D 84, D 95 à D 96, D 113 à D 117, D 127, D 134, D 245 à D 270, D 637, D 638 à D 641

Z..., et en l'absence de confirmation du jugement par le liquidateur, la cour d'appel a violé les articles 369 et 372 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce, dans

X... a formé le présent pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué est la suite du jugement du tribunal de grande instance de Lisieux qui a été cassé par arrêt n° 642 de la chambre commerciale, financière

le bilan clos au 31 décembre 2009 pour une somme exorbitante de 673 000 euros, relève qu'à cette période seule la somme de 32 850 euros pouvait être retenue à ce titre, soit une différence négative de 640

la liquidation judiciaire d'un débiteur en redressement judiciaire n'a pas pour effet de suspendre le délai préfix de l'article L. 643-9, alinéa 1, du code de commerce, imparti par ce jugement, au terme

de la violation des articles L. 122-12, alinéa 2 du code du travail, 1134 du code civil et défaut de base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail ensemble l'article L. 621-64

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Montpellier, 8 septembre 2016), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article 64

invitée, si la visite réalisée par les services des douanes sur le voilier de plaisance l'Adix, aménagé pour la croisière et dédié exclusivement à cet usage, ne relevait de l'application de l'article 64

-18, R. 642-22 à R. 642-29 et R. 642-36-1 à R. 642-37-1 du code de commerce ; que ces dispositions prévoient que le créancier peut en cas d'inaction du liquidateur judiciaire faire procéder à la vente

aux apparences et ne laissait donc place à aucune protestation, de sorte que la cassation est encourue sur le fondement de l'article L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire et des articles 430 et 645

sécurité sociale ; qu'en disant cette prescription inapplicable aux cotisations du régime obligatoire d'assurance vieillesse des avocats non salariés, l'ordonnance viole les articles L 244-3, L 623-1, R 642

. ne permettait pas d'établir que l'acte d'appel aurait dû porter comme date d'enregistrement le 17 avril 2003, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 642

contradiction entre d'une part, les articles 750 ter et 768 du CGI règles d'assiette constituant la base légale des redressements notifiés en matière de droits de succession, et d'autre part les articles 641

de son recours alors, selon le moyen : 1 / que, selon les dispositions de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale (applicables au régime d'invalidité des médecins en vertu de l'article D. 644

d'avoir demandé et obtenu judiciairement une prolongation du délai, sa mission devait être considérée comme terminée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 643

tel que prévu par la décision prise le 28 janvier 1962 par le conseil d'administration, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, 12 du nouveau Code de procédure civile et L. 621-3 et L. 644

poursuites individuelles sur les biens hypothéqués que le liquidateur n'avait pas vendus, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 643

K... la somme de 3 648 euros au titre des frais liés à l'assistance d'une tierce personne avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, que suivant l'article 53, III bis de la loi n° 2000-1257 du