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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d6799ba5988459c5b541
12 juin 1972
REGLEMENT ETAIT MATERIALISE PAR DOUZE BILLETS A ORDRE SOUSCRITS PAR LA SOCIETE OMNIUM DAWANT A L'ORDRE D'ANDRE X..., AUX MOTIFS QUE L'ACTE SUSVISE DU 15 JANVIER 1967 AVAIT POUR BUT PRINCIPAL D'ASSURER UN COMPLEMENT
cr
6079a87f9ba5988459c4d93d
8 décembre 1965
DANS LES LIENS DE LA PREVENTION D'ESCROQUERIE ; AU MOTIF QU'IL AURAIT, PAR LA PRISE D'UNE FAUSSE QUALITE OU DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES OBTENU DE SES CLIENTS UNE REMISE DE FONDS SOUS LA FORME DE COMPLEMENTS
soc
6079b2039ba5988459c552d7
8 novembre 1972
TRAVAILLANT NORMALEMENT, NE POURRA ETRE REMUNERE ; QUE, COMME LE PRECISE LA DEFINITION DU SMIG, IL COMPREND LES AVANTAGES EN NATURE ET LES MAJORATIONS DIVERSES AYANT LE CARACTERE PERMANENT D'UN COMPLEMENT
civ3
6137246bcd58014677415565
5 avril 2005
Y... de réaliser un branchement sur l'égout avait été rejetée et qu'il n'y avait pas de raison pour que les autres riverains du fossé aient cette autorisation et souverainement retenu que le comblement
60794bbd9ba5988459c43d3d
28 juin 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE BENOIT, QUI AVAIT COMBLE UN CANAL D'IRRIGATION, S'EST VU RECLAMER PAR DEMOISELLE SIRI X...
civ2
60794c8b9ba5988459c45f88
20 octobre 1993
X... ne pouvait pas être obtenue auprès du syndic de la liquidation des biens qui l'avait fait assigner à sa véritable adresse en comblement de passif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa
61372118cd580146773f0f2f
6 décembre 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude Y..., demeurant à Curlu (Somme), Combles, en cassation
6079d3e59ba5988459c59a78
6 janvier 1998
permet au Tribunal de prononcer la faillite personnelle du dirigeant qui n'a pas acquitté les dettes de la personne morale mises à sa charge, non seulement à la suite de l'exercice d'une " action en comblement
607940d89ba5988459c3f5c1
28 mai 1970
L'EMMAGASINEMENT DES GRAINS DANS LE GRENIER, QUI CORRESPOND A L'EVOLUTION DE LA TECHNIQUE AGRICOLE AURAIT DU SE FAIRE DANS DES CUVES POUR ISOLER LES MURS DE LA POUSSEE HORIZONTALE, QUE LE FAIT D'AVOIR COMBLE
61372400cd58014677410fac
12 mars 2003
demande d'annulation n'étant pas accompagnée d'une demande en fixation de modalités de déroulement du vote, il ne peut se prononcer sur l'annulation sans créer une situation de non droit qu'il ne peut combler
civ1
613723dccd5801467740f20e
28 janvier 2003
recherche qui ne lui était pas demandée concernant l'existence d'une donation rémunératoire du mari à la femme ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a souverainement constaté que le mari avait comblé
61372454cd580146774149a4
14 décembre 2004
versées aux débats et notamment le rapport d'expertise, que le syndicat des copropriétaires du 124, rue du faubourg Saint-Honoré ne rapportait pas la preuve d'une modification de la configuration du comble
61372443cd5801467741409b
pignon qui devait faire face à la propriété Y... se trouvait édifié un mur de pleine façade, avec toutes ses ouvertures, partiellement dissimulées par le mur de clôture de la propriété Y..., et que les combles
6079a8ab9ba5988459c4e61c
7 janvier 1980
EN DECLARANT CETTE ACTION IRRECEVABLE SANS REELLEMENT CONSTATER QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE AIT ETE ETENDUE A SON GERANT ET QUE CELUI-CI AIT ETE A UN TITRE QUELCONQUE, CONDAMNE AU COMBLEMENT
6079a8519ba5988459c4ca2b
9 janvier 1992
que certaines pièces soient inversées pour favoriser leur exposition, j'ai demandé également que la fenêtre de la cuisine soit remplacée par une porte-fenêtre et que l'on construise un mur dans les combles
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00354
27 mars 2012
Y..., Z... et A... en qualité de dirigeants en comblement de l'insuffisance d'actif des sociétés débitrices à concurrence de 4 810 168,96 euros ; qu'après avoir ordonné la comparution personnelle de ces
ECLI:FR:CCASS:2008:C301336
16 décembre 2008
SECOND MOYEN DE CASSATION Les époux X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à procéder à leurs frais à la reconstruction du plancher et des combles surplombant leur salle de séjour
61372110cd580146773f0b19
4 janvier 1990
la cour d'appel a violé les articles 1er, 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 ; 6°) qu'en dispensant la SCI "Bel Horizon" de l'obligation d'établir autrement que par ses seules affirmations que les combles
613721c2cd580146773f6f50
7 juillet 1992
, selon le pourvoi, d'une part, que la loi nouvelle s'applique immédiatement dès son entrée en vigueur, sauf dérogation expresse qui est nécessairement d'interprétation stricte ; que l'action en comblement
éance de M. Z..., ès qualitésc/M. X
61372388cd5801467740b081
28 novembre 2000
X... faisait valoir que sa dette de comblement de passif éventuelle serait une dette personnelle qui ne saurait engager l'intégralité du patrimoine mobilier et immobilier du couple, dans la mesure où les
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