une dénaturation flagrante et grossière des écritures de Sécométal, violant à l'évidence l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, tout en constatant que la commande

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 22 novembre 2016), que la société française Les Arbres Eric Dumont (l'acheteur), pépiniériste d'arbres fruitiers, a commandé

de payer valant saisie immobilière ; que celle-ci a assigné la banque en contestation du commandement de payer et du cautionnement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble

En 2017, plusieurs commandes de décodeurs G9 et G9 light ont été émises par la société Canal+ et par sa filiale, la société NC+, acceptées et livrées par la société Technicolor. 2.

de surcroît, comme l'a justement remarqué le ministère public, la remise de ce scooter ne pourrait pas être constitutive du délit de corruption de salarié, puisqu'elle serait intervenue après les commandes

.; qu'au moment de la commande, il n'avait pas précisé s'il était propriétaire ou locataire de la machine; que Christian Y... s'était abstenu d'expliquer avec précision en quoi l'organisation et le mode

convention, il n'avait pas le droit de faire fabriquer les bornes, qu'il appartenait à l'intéressé, au cas où la société Baudi-France aurait été dans l'impossibilité de lui livrer les "Baudinettes" commandées

spécifique aux machines Leroy-Somer, il attribue aussi l'origine des désordres à la situation altimétrique et au climat ainsi qu'aux variations importantes de charges, causes extérieures au matériel commandé

% (arrêt p.4, alinéa 6), qu'en se bornant à énoncer que la situation économique de cette société était difficile mais pas nouvelle, sans rechercher si la perspective d'une nouvelle diminution des commandes

Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, Mme Béraudo, M. Bonnet, M.

. ; qu'au demeurant les circonstances du vol de cette voiture, démontraient qu'il s'agissait d'une commande puisqu'une autre voiture aurait été plus accessible et ce, puisque les pièces de la BMW étaient

de mobilier à la société Vailly, dont elle justifiait l'existence ; que la cour d'appel qui, sans rechercher le moment auquel était intervenue cette commande, s'est contentée de considérer comme douteux

X... alors que la société Giraudy faisait au contraire valoir dans ses écritures que son cocontractant s'était abstenu de se présenter dans ses locaux dès janvier 1996 afin de prendre ses commandes comme

Z... a délivré à Mme A..., devenue Mme X..., un commandement de payer l'arriéré de loyer conventionnel et l'a assignée en constatation du jeu de la clause résolutoire, expulsion et paiement d'indemnités

toute hypothèse, que si l'absence de livraison des modèles printemps-été 1987 était due à la liquidation judiciaire de l'employeur intervenue en décembre 1986, il ne pouvait en être de même pour les commandes

période comprise du 20 février 1989 au 12 mai 1989, soit inférieure à trois mois, alors, selon le moyen, que la demande portait sur une période de 18 mois correspondant au délai moyen de retour des commandes

les moyens, le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 18 juin 1992, contenait des précisions chiffrées sur les effectifs utilisés et le nombre d'heures travaillées pour satisfaire les commandes

société Desmazières fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé une décision d'annulation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que lorsqu'une convention, notamment un contrat de franchisage, prévoit des commandes

Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Europe auto équipement (EAE), de Me Cossa

droit à occuper les lieux loués, n'est pas fondé à invoquer le jeu de la clause résolutoire et la constatation de la résiliation de plein droit du bail, faute pour le preneur d'avoir déféré à un commandement