Jean-Baptiste X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience de ce jour ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat

Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Imprimerie Royer TCG, de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Elf Antar France, les conclusions de M.

, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., de la SCP Delaporte

Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société OMB, les conclusions

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de la SCP Desaché et Gatineau

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., née Y..., les conclusions de M.

Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'Association culturelle diocésaine de l'église libérale catholique, les conclusions de M.

Dupertuys, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de la SCI Vercingétorix Mouchotte, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Le Relais de la Garde, les conclusions de M.

Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Guerrini, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des époux Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme B... et de Mme Y..., les conclusions de M.

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Bouret, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, avis ayant été donné à la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société UFB Locabail, à la SCP

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Pierre, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Brouchot, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du GAEC Salat père et fils et de M. Z..., les conclusions de M.

Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat du syndicat de copropriété Les Maurettes, les conclusions de M.

Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Massinissa, les conclusions de M.