Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Ponsot, conseiller doyen et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et

Mollard, conseiller doyen et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir

Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par le président, la conseillère référendaire rapporteure et Mme Labat

Vigneau, président, Mme Jallut, conseillère référendaire rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour

d'utilité publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 octobre 2010), qu'aucun accord n'ayant été trouvé sur le montant de l'indemnité due par le département des Hautes-Pyrénées à L'EARL Fréchou Labarthe

Hervé X..., demeurant Labastisse Gaussens à Le Passage (Lot-et-Garonne), en cassation d'une ordonnance rendue le 25 avril 1991 par le juge de l'expropriation du département de Lot-et-Garonne, siégeant

ET DE Y..., RESPECTIVEMENT PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAVE COOPERATIVE DE LABASTIDE DE LEVIS ET DIRECTEUR DE CETTE MEME CAVE, INCULPES D'INFRACTIONS FISCALES EN MATIERE DE SUCRAGE DE VINS

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Entreprise de travaux industriels

Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, avis ayant été donné à la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Caisse d'épargne CEPAC

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Rémery, conseiller, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Garreau

, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les