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Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3

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celle-ci comportait les taux de commission supérieurs à la précédente grille issue de l'accord de 1983, que l'employeur insistait encore sur la circonstance "qu'au titre de la proposition de rémunération liée

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1147 du Code civil ; 2 / que le manquement à l'obligation de conseil n'est pas caractérisé lorsque les juges du fond relèvent, comme en l'espèce, que l'utilisateur avait été informé des contraintes liées

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Maron, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. B..., conseiller, les observations de Me C..., avocat de la société Pasini, de Me D..., avocat de MM.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, Mme Mariette, conseiller, Mme Rémery, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale

Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

ordonner une expertise de l'état du bien devant être restitué, alors « que la personne qui commande un bien ayant vocation à être financé au moyen d'un contrat de crédit-bail demeure personnellement liée

attaqué en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de paiement de ses factures d'annulation, par de justes motifs qui sont adoptés ; qu'en effet, le contrat Dubrovnik prévoyait des rotations aériennes dûment

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