publics uniquement pour les faits concernant la dévolution, supposée frauduleuse, des baux d'entretien en 1993, des marchés de rénovation du château de la Madeleine à Chevreuse et des marchés de construction

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la valeur des parcelles de terrain cadastrées [...] [...] , [...] 45, AM n° 14 et AM n° 117, l'arrêt rendu le 9 mars 2015, entre les parties, par la

U... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation, pour cession prohibée d'une parcelle à un tiers ; que M. Q...-T...

l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Amiens, 4 décembre 1997), que les époux Z... ont donné à bail pour une durée de dix-huit ans, par acte du 14 septembre 1978, diverses parcelles

1134 et 1176 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 août 2003), que, par acte sous seing privé du 6 février 1995, Mme X... a vendu à la société Sud immobilier (la société), une parcelle

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1659 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars

, aux droits de laquelle se trouve la société immobilière de la Baie Sainte-Marie a vendu à M.

Marc Z... B... et Keung X...

Société d'économie mixte du Val d'Orge (SORGEM) , société anonyme d'économie mixte à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 22-16.460 contre l'arrêt rendu le 17 mars

Le litige porte donc désormais sur la délimitation de la parcelle BH 554 avec le fonds BH 385.

legs du 23 mars 1993 et d'un acte de notoriété « prescriptive » du 17 février 1997 ; qu'en cours de procédure, Mme A... a vendu ces parcelles à la SCI Campo Rosso qui est intervenue à l'instance ; qu'en

[T] ayant le même objet, l'attribution préférentielle des mêmes parcelles. 16.

Roger C..., 3°/ Mme Pascale Y..., épouse C..., 4°/ Mme Jacqueline A..., veuve de M.

X..., un contrat a été signé pour la vente d'une coupe d'éclaircissage de pins sur la parcelle appartenant en nue-propriété à Mme Z..., moyennant le prix de 25 000 francs ; que, par la suite, Mme X...

1999 il a exercé la fonction de responsable animation de région sans avoir la charge personnelle d'aucun département en tant que représentant ; que la société Poujoulat lui a confié à compter du 1er mars

, ils ont assigné, en revendication d'une surface de 80 centiares prise sur la parcelle AM82, Mme Y..., propriétaire de la dite parcelle, puis les acquéreurs successifs ; Attendu que pour débouter les

X... dit Philippe Y... d'une parcelle de terre sise sur la commune de Faa (Polynésie) et de l'avoir condamné à payer à Madame Moeterauri Teupaia i Hauviri, diteeneviève A..., une certaine somme à titre