à une certaine somme le montant de l'indemnité réparant la perte des droits à la retraite de Mme X..., l'arrêt retient que celle-ci ne démontre pas que la pension d'invalidité qu'elle perçoit ne pourra

du travail ; Attendu que la prise d'acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis ; que lorsque le salarié prend

B... , par lequel elle a fait donation à ses deux fils, Messieurs Sylvain et Sébastien Y..., du chalet à usage d'habitation situé sis [...] sur la commune du [...] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la nullité

l'aider (pièces n° 4 de l'appelante) ; qu'il apparaît, en effet, que la SAS Sunex n'a pu honorer, dans le délai convenu, en février 2009, la livraison de la commence de vélos qu'elle avait passée en fin

J..., lequel conclut, qu'en raison des diverses malfaçons, la conformité ne pourra jamais être obtenue sans avoir au préalable démoli le bâtiment existant.

X... n'avait pas effectivement pour tâche à titre exclusif et constant de prospecter la clientèle dans un secteur déterminé, de prendre des ordres pour le compte de son employeur et de les lui transmettre

montant des sommes indûment prélevées par la société PPL, en sorte que leur créance ne pouvait être déterminée lors de la réception des décomptes de redevances ; qu'elle en a exactement déduit que la fin

L'article 270 du code civil prévoit que "Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

A..., il prendra effet dès sa signature. Une fois les comptes parfaitement soldés, Madame et Monsieur A... cesseront totalement leur aide à Monsieur A...

et que son refus visait à bloquer toute décision, sans indiquer en quoi ce refus avait pour unique dessein d'entraver le fonctionnement de la société, qui disposait d'un gérant ayant le pouvoir de prendre

Je vous suggère à cet égard de prendre rendez-vous avec Monsieur docteur Maurice Z..., chirurgien-dentiste, ... à Sarreguemines, qui est expert près les tribunaux et qui pourra peut-être vous fournir les

X..., et son fils Jean-Philippe, d'autre part, qui ne peut conduire qu'au blocage ou à des fonctionnements irréguliers de chacune des sociétés, empêchant les informations de circuler de manière spontanée

fin à cette situation qui apparaît comme grave.

En effet, il faut prendre en compte l'ensemble de la rémunération, intéressement compris, et non pas seulement la part fixe du salaire.

travail en cours, qu'il importe peu que l'exécution du contrat de travail de la salariée ait pu être suspendu à compter du 2 mai 2013, encore que la résidence hôtelière ait continué à être exploitée fin

branches : Attendu que la société Pink invest fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le bailleur qui vend son immeuble n'est pas dispensé de son obligation de prendre

, et p. 4, alinéas 1 à 4) ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE les juges du fond sont tenus, pour apprécier l'existence du harcèlement moral, de prendre en considération l'ensemble des faits invoqués par le

premiers juges que la prise d'acte était justifiée et produisait les effets d'un licenciement nul, et que les mandats électifs de la salariée et la protection légale en résultant ne pouvaient prendre

[S] prenne « position de manière claire ». Le 23 septembre 2011, M.

la société MEP fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 ) que l'administrateur judiciaire d'une société en redressement met en jeu sa responsabilité personnelle lorsqu'il prend