Contrainte, dans le cadre des restrictions sanitaires décidées par les pouvoirs publics pour lutter contre la propagation du virus covid-19, de fermer le local au public du 17 mars au 10 mai 2020 inclus

Contrainte, dans le cadre des restrictions sanitaires décidées par les pouvoirs publics pour lutter contre la propagation du virus covid-19, de fermer le local au public du 17 mars au 10 mai 2020 inclus

Au motif des mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, la locataire a informé les bailleurs de sa décision de suspendre le paiement des loyers des deuxième et troisième trimestres

A la suite d'un arrêté publié au Journal officiel le 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les restaurants

À la suite d'un arrêté publié au Journal officiel le 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les

Une fois les fonds obtenus des factors par virements bancaires, l'un des auteurs, à l'origine du dispositif frauduleux, a, notamment, procédé à des retraits en numéraire afin, en particulier, de rétribuer

[Z] [F] (le prêteur) a accordé à Mme [T], devenue Mme [P] (l'emprunteuse), ainsi qu'à la société « Avec Elles » dont celle-ci était gérante, un prêt d'un certain montant, remboursable par six virements

[H] a effectué plusieurs virements vers différents comptes ouverts dans les livres de la société BNP Paribas Bank Polska Spó ka Akcyjna SA (BNP Paribas Pologne) en contrepartie desquels il a reçu, de la

La dirigeante de la société Crystal To a également dénoncé des détournements par virements ou encaissement de chèques imputés à Mme P.... 6.

X... était le seul associé, travaillant dans le domaine du « spectacle vivant » ; qu'ils relevaient essentiellement un virement de la Société Z... de 500 euros fait le 17 octobre 2013, un virement émis

époux U... sont entrés dans les lieux à tout le moins le 14 mai (jour où ils ont envoyé des photographies des fenêtres à la société Bonnel, selon les constatations de la cour d'appel) et ont réglé par virement

. ; que ces sommes sont sans rapport aucun avec les services rendus par cette dernière à Mme P..., étant précité qu'il convient de relever que Mme D... a réalisé de nombreux virements élevés sur le compte

que celui-ci est très connu dans l'agence et que c'est "pratiquement lui qui est l'interlocuteur pour Affaire Plus, d'ailleurs, il s'est présenté le 22 février 2002 afin d'effectuer trois ordres de virement

conservé, y compris l'argent, jusqu'au retour du comptable ; que, le 30 janvier 1989, Vergnaud a demandé à la comptabilité centrale, et conformément à l'usage, d'envoyer, à la succursale de Toulouse, un virement

la SA Villa Tiphaine ainsi que par une promesse de vente de cet immeuble au profit du prêteur, en cas de non-remboursement à l'échéance ; que s'il n'est pas contesté que les fonds ainsi reçus ont été virés

.); que pour septembre 1988, Guy Y... a tenté d'effectuer un virement direct sur le compte de sa propriétaire, sans l'accord de celle-ci; qu'il a cependant, alors qu'il était établi que ni le témoin Nauzer

ultérieurement qu'ils l'ont encore été par Ali Y... avec partie de la commission reçue sur la réalisation de ces ventes ; versement du solde des fonds reçus après paiement de l'UCB dans un paradis fiscal et virement

compte personnel du demandeur, ainsi qu'à l'inspecteur des Impôts en charge des contrôles fiscaux en cours et ayant écrit à son conseil qu'elle possédait des relevés de sécurité sociale et bancaires, virements

rémunération en novembre 1989, en établissant à son profit deux bulletins de salaire successifs" (cf. arrêt attaqué, p. 5,6 considérant) ; "qu'il résulte des éléments de l'espèce, que l'ordre de virement

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (rendu en matière de référé), que le 30 août 2000, Mme X... a donné au Crédit lyonnais l'ordre de virer