Sur la recevabilité des pourvois : Attendu que Gérard X... a formé successivement deux pourvois contre l'arrêt du 21 novembre 1991 portant le n° 3817/7057 ; qu'ayant épuisé, par sa première déclaration

dommages et intérêts d'un montant de 17 535 € en réparation de leur préjudice ; AUX MOTIFS QUE le litige ayant opposé l'administration fiscale française aux époux [U] portait sur l'absence

Krys, dont la société Guildinvest est titulaire, sont contractuellement intégrés dans la cotisation de l'adhérent à la société coopérative ; que le montant des cotisations étant également fixé, en l'absence

cette ligne étaient réglées sur un compte ouvert au nom de X... et que les appels sur cette ligne étaient nombreux ; que, conjugué à la totale carence déclarative de la société FEM et de l'AFEK et à l'absence

et réglée ; qu'en l'état de cette argumentation de nature à faire disparaître tant l'élément intentionnel que matériel du délit relatif à l'absence de déclaration de TVA imputé à Bernard X..., la cour

D... porte sur la somme de 8 611,20 euros qui correspond directement aux cotisations majorées selon évaluation d'office, sans mise en demeure préalable d'effectuer une déclaration d'activité ou de régler

X... quant à lui approuve le tribunal pour avoir repris « la seule faute qui pourrait lui être reprochée soit l'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours » et

assortis de nantissements sur les fonds exploités par les sociétés Perla, Rudy, Ruby et Shana ; que ces cinq sociétés ayant été mises en redressement judiciaire le 28 octobre 2010, la société L'Oréal a déclaré

assortis de nantissements sur les fonds exploités par les sociétés Perla, Rudy, Ruby et Shana ; que ces cinq sociétés ayant été mises en redressement judiciaire le 28 octobre 2010, la société L'Oréal a déclaré

assortis de nantissements sur les fonds exploités par les sociétés Perla, Rudy, Ruby et Shana ; que ces cinq sociétés ayant été mises en redressement judiciaire le 28 octobre 2010, la société L'Oréal a déclaré

assortis de nantissements sur les fonds exploités par les sociétés Perla, Rudy, Ruby et Shana ; que ces cinq sociétés ayant été mises en redressement judiciaire le 28 octobre 2010, la société L'Oréal a déclaré

Y... ayant été mis en redressement, puis en liquidation judiciaires, les 3 juillet et 11 septembre 2007, la Société générale a déclaré sa créance, qui a été contestée ; Attendu que M.

Y... ayant été mis en redressement, puis en liquidation judiciaires, les 3 juillet et 11 septembre 2007, la Société générale a déclaré sa créance, qui a été contestée ; Attendu que M.

de paiement de la somme due ou en l'absence de déclaration des obligations du tiers détenteur à l'égard du redevable, le tiers ne saurait être condamné par le juge de l'exécution qu'au paiement des sommes

de l'avocat pour avoir omis fautivement de déclarer la créance de 500 000 francs au passif des époux Y..., chacun d'eux ayant été l'objet d'une procédure de redressement ouverte en 1994 ; Attendu que

bulletin de paye et/ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi peut résulter de l'absence

[E] à lui verser des dommages et intérêts pour absence de déclaration à l'ENIM ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE M. [C] a été recruté par M.

[Z] à lui verser des dommages et intérêts pour absence de déclaration à l'ENIM ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE M. [U] a été recruté par M.

réquisitoire (jugement, p. 6, 2 et 3) ; "alors que, premièrement, dès lors que la prévention, telle que définie par l'ordonnance de renvoi et reproduite par la citation à comparaître, visait formellement l'absence

statut des baux commerciaux, les sociétés Camping Californie plage et Soleil de Californie ont appelé en garantie les consorts X... qui ont été condamnés à les indemniser du manque à gagner lié à l'absence