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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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NE, en date du 8 novembre 1999, qui, dans la procédure suiviec/Ramon Y
61372608cd580146774226f5
30 mai 2000
détachée à CAYENNE, en date du 8 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Ramon Y... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a constaté la prescription des actions
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28 février 2007
leurs fonctions, et que par voie de conséquence, il ne pouvait être considéré comme son dirigeant, même s'il a pu avoir un rôle actif dans des négociations ; qu'il résulte de la procédure, et notamment
6079a8609ba5988459c4d045
20 février 1992
par le juge et qu'il appartient au ministère public d'établir que l'action publique n'est pas éteinte par la prescription ; que, l'action publique soulevée par X... et des preuves produites par lui, la
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00241
6 février 2013
le salarié d'une action en justice contre son employeur, il appartient à l'employeur d'établir que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00769
15 septembre 2009
part, que c'est dans l'exercice du pouvoir laissé par la loi à sa discrétion d'ordonner ou non la production d'un élément de preuve détenu par une partie que la cour d'appel, sans être tenue de s'expliquer
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01088
24 novembre 2009
Y... n'était pas limité à la gestion journalière et si par suite il ne pouvait concerner l'action exercée, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 117 du code de
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4 octobre 2000
de toute mention concernant l'exercice par Gérard M... de ses droits à être défendu et représenté à l'audience, la décision de la cour d'appel ne permet pas de faire la preuve que ceux-ci ont été effectivement
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00061
13 janvier 2021
Le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action, alors « que le licenciement prononcé en considération de l'appartenance à un syndicat ou de l'exercice d'une activité syndicale porte
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201512
23 novembre 2017
de la faculté de renonciation prévue par le second de ces textes en cas de défaut de remise des documents et informations qu'il énumère ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du premier
ésulte de l'information charges suffisantesc/Bernard X
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13 juin 2007
Claire Y... avec cette circonstance que la victime était mineure de quinze ans : . en essayant, par surprise et contrainte, d'introduire un doigt dans le sexe de la victime, la tentative de cette action
ECLI:FR:CCASS:2019:C200964
4 juillet 2019
d'abus de Monsieur P... dans l'exercice de son droit de rétractation de l'absence de délivrance à Monsieur P... de la totalité des informations prévues par le législateur, quand seule l'absence de communication
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00190
14 février 2012
Y... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts, au seul motif que son action en justice lui aurait causé un préjudice, sans caractériser la moindre faute de Mme X... dans l'exercice de son action
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00007
14 janvier 2026
des pouvoirs publics » ; 9°/ en se fondant sur les motifs inopérants que le prévenu devait établir que son action était « nécessaire » et qu'il justifie d'autres « actions alternatives qu'il aurait
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01316
14 juin 2017
condamnés chacun à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue
61372521cd5801467741b381
26 novembre 1991
, le premier président désigne pour le remplacer à titre temporaire un autre président de chambre ou un conseiller ; qu'en l'espèce où l'arrêt attaqué ne constate ni l'empêchement du président titulaire
ECLI:FR:CCASS:2012:CR00497
31 janvier 2012
de l'article 226-6 du code pénal, l'action publique concernant l'infraction d'atteinte à l'intimité de la vie privée ne peut être exercée que sur une plainte de la victime ; qu'en l'absence de plainte
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27 novembre 1978
DE L'AUTORISATION DU JUGE-COMMISSAIRE ; DE TROISIEME PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS VIOLER LA LOI ET LES REGLES DE LA PREUVE, IMPUTER A FAUTE AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL L'ABSENCE DE
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29 janvier 1998
X... comme gérant non salarié de la société Vitis exerçant réellement une activité au sein de cette société, la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait au motif que la preuve de l'exercice
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3 avril 2007
de treillis, n'incarne pas " les personnes de confession juive" en général, mais une fraction de cette communauté, qui professe des thèmes extrémistes et n'hésite pas, le cas échéant, à recourir à l'action
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00926
21 juin 2017
part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, en se fondant sur les propres déclarations
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