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14 222 résultats pour « absence de preuves pour l'exercice d'une autre action »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

NE, en date du 8 novembre 1999, qui, dans la procédure suiviec/Ramon Y

61372608cd580146774226f5

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

détachée à CAYENNE, en date du 8 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Ramon Y... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a constaté la prescription des actions

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228f2

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

leurs fonctions, et que par voie de conséquence, il ne pouvait être considéré comme son dirigeant, même s'il a pu avoir un rôle actif dans des négociations ; qu'il résulte de la procédure, et notamment

Source officielle
CC

cr

6079a8609ba5988459c4d045

Cassation

20 février 1992

20 février 1992

par le juge et qu'il appartient au ministère public d'établir que l'action publique n'est pas éteinte par la prescription ; que, l'action publique soulevée par X... et des preuves produites par lui, la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00241

Cassation

6 février 2013

6 février 2013

le salarié d'une action en justice contre son employeur, il appartient à l'employeur d'établir que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00769

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

part, que c'est dans l'exercice du pouvoir laissé par la loi à sa discrétion d'ordonner ou non la production d'un élément de preuve détenu par une partie que la cour d'appel, sans être tenue de s'expliquer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01088

Cassation

24 novembre 2009

24 novembre 2009

Y... n'était pas limité à la gestion journalière et si par suite il ne pouvait concerner l'action exercée, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 117 du code de

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421c75

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

de toute mention concernant l'exercice par Gérard M... de ses droits à être défendu et représenté à l'audience, la décision de la cour d'appel ne permet pas de faire la preuve que ceux-ci ont été effectivement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00061

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action, alors « que le licenciement prononcé en considération de l'appartenance à un syndicat ou de l'exercice d'une activité syndicale porte

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201512

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

de la faculté de renonciation prévue par le second de ces textes en cas de défaut de remise des documents et informations qu'il énumère ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du premier

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CC

cr

ésulte de l'information charges suffisantesc/Bernard X

61372696cd58014677426c85

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

Claire Y... avec cette circonstance que la victime était mineure de quinze ans : . en essayant, par surprise et contrainte, d'introduire un doigt dans le sexe de la victime, la tentative de cette action

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200964

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

d'abus de Monsieur P... dans l'exercice de son droit de rétractation de l'absence de délivrance à Monsieur P... de la totalité des informations prévues par le législateur, quand seule l'absence de communication

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00190

Cassation

14 février 2012

14 février 2012

Y... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts, au seul motif que son action en justice lui aurait causé un préjudice, sans caractériser la moindre faute de Mme X... dans l'exercice de son action

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00007

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

des pouvoirs publics » ; 9°/ en se fondant sur les motifs inopérants que le prévenu devait établir que son action était « nécessaire » et qu'il justifie d'autres « actions alternatives qu'il aurait

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01316

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

condamnés chacun à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue

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cr

61372521cd5801467741b381

Cassation

26 novembre 1991

26 novembre 1991

, le premier président désigne pour le remplacer à titre temporaire un autre président de chambre ou un conseiller ; qu'en l'espèce où l'arrêt attaqué ne constate ni l'empêchement du président titulaire

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cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR00497

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

de l'article 226-6 du code pénal, l'action publique concernant l'infraction d'atteinte à l'intimité de la vie privée ne peut être exercée que sur une plainte de la victime ; qu'en l'absence de plainte

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comm

6079d36f9ba5988459c591f9

Cassation

27 novembre 1978

27 novembre 1978

DE L'AUTORISATION DU JUGE-COMMISSAIRE ; DE TROISIEME PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS VIOLER LA LOI ET LES REGLES DE LA PREUVE, IMPUTER A FAUTE AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL L'ABSENCE DE

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CC

soc

6137230ecd58014677404d5c

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

X... comme gérant non salarié de la société Vitis exerçant réellement une activité au sein de cette société, la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait au motif que la preuve de l'exercice

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CC

cr

6137263bcd58014677423f9c

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

de treillis, n'incarne pas " les personnes de confession juive" en général, mais une fraction de cette communauté, qui professe des thèmes extrémistes et n'hésite pas, le cas échéant, à recourir à l'action

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00926

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, en se fondant sur les propres déclarations

Source officielle

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