exceptionnelles prévues aux articles 706-73 et suivants du code de procédure pénale ; que la chambre de l'instruction ne pouvait, pour s'abstenir de procéder à cette recherche, se borner à indiquer que

Faits et procédure 1.

avec copie de l'acte, a été adressée le premier jour ouvrable suivant la date du présent acte, cette mention faisant foi jusqu'à inscription de faux ; que la SCP Z...

; que Jacques X... est décédé le 25 mai 1991 et son épouse le 18 mai 1999 ; que par actes des 5, 26 et 27 décembre 2005, leur fils Christian a saisi le tribunal de grande instance d'une action en inscription

général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8256-2 du code du travail et 593 du code de procédure

droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne l'association des exploitants du centre Marques Avenues la Séguinière aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Casino de Palavas aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

poursuivant, la SA Crédit Logement, disposait d'un titre lui permettant de procéder à la saisie immobilière et d'avoir en conséquence validé la procédure de saisie immobilière, Aux motifs qu'« aux termes

Faits et procédure 1.

de faux, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 64, 76 à 78, 593 du Code de procédure pénale, 127 de la loi

ALORS, ENFIN, SUBSIDIAIREMENT, QUE la notification d'actes de procédure, destinée à une société absorbée, mais acceptée par une personne représentant la société absorbante, rend la procédure opposable

sur requête du droit commun en ce que l'urgence peut à elle seule justifier l'absence de contradiction, et relevé qu'une décision de justice dans l'instant était nécessaire pour éviter que le préjudice

civiles d'exécution ; Mais attendu que l'article 262 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, devenu R. 533-3 du code des procédures civiles d'exécution, renvoyant à la seule formalité de la publicité

en inscription de faux douanier, conformément aux articles 339 et suivants du Code des douanes, ainsi qu'à l'article 646 du Code de procédure pénale ; " alors, enfin que, par arrêt incident en date du

fiscales, 64, 65, 215 du Code des douanes, 21 de la loi du 8 juillet 1987, 2 de l'arrêté du 24 septembre 1987 abrogeant l'arrêté du 11 décembre 1981, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 2°/ que pour justifier l'absence de faute du liquidateur, quand, mis en demeure de payer les loyers par un commandement visant la clause

Olivier A... et les autres demandeurs font grief à l'ordonnance d'avoir statué comme elle a fait, alors, selon le pourvoi, que le juge qui autorise, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures

celui-ci au représentant des créanciers, avant même la contestation de la créance déclarée par la Société générale, la cour d'appel a violé les articles 546, alinéa 1er, et 871 du nouveau Code de procédure

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Aux termes du second, en l'absence de calendrier de procédure fixé par le conseiller de la mise en état à l'occasion de l'examen de l'affaire auquel il procède après l'expiration des délais pour conclure