AU 31 DECEMBRE 1974, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ETE FORCLOS EN DEGAGEANT, PAR LETTRE DU 23 OCTOBRE 1974, X..., QUI AVAIT QUITTE L'ENTREPRISE LE 10 OCTOBRE 1974, D'UNE OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE QU'IL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, une demande de brevet, enregistrée sous le numéro 73-14.117, ayant conduit à la délivrance d'un brevet concernant des stéroïdes à activité (anti) inflammatoire, le 31 décembre 1976 ; que ce brevet a

Maurice X..., demeurant HLM Mongheal, batiment A, 63700 Saint-Eloy-les-Mines, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M.

, ni en 1988 de l'agrément prévu par l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984, que le prêt consenti courant 1988 était régi par la première directive européenne 77/ 780/ CE du Conseil du 12 décembre 1997

les actes contestés ont été accomplis en enquêtes préliminaires successives qui ont été ordonnées par le procureur de la République de Papeete et qui se sont déroulées du 1er septembre 1992 au 11 décembre

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ORDONNANCE DU 10 DECEMBRE 1970, A ETE PRONONCEE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE , AU PROFIT DE LA

Daniel C..., géomètre expert en date du 6 décembre 1977, qui font état du chemin litigieux sous les dénomination « chemin communal » et « chemin rural », ce qui démontre qu'il y avait alors lieu de faire

décision de base légale au regard de l'article L. 233-10 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 10 de la directive 2004/109/CE du 15 décembre 2004 ; 7°/ qu'un

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1135, 1156 DU CODE CIVIL, L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-10, L 122-16 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS,

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 octobre 2023) et les productions, par contrats des 17 mars 2003 et 15 décembre 2004, la société de droit indien Dorcas market makers LTD (la société Dorcas) a conclu avec

épouse Z..., Berthe veuve X... et Bernardette épouse Y..., cette dernière décédée en 1970 et représentée par son fils Michel Y... ; qu'un jugement du 7 novembre 1977 a ordonné les opérations de partage

Attendu que le docteur X... qui était inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Douai en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 en a été

qu'aucun nouvel accord n'avait été signé dans l'année qui avait suivi l'absorption et que l'avenant du 10 décembre 1987 était intervenu largement après l'expiration de ce délai, sans s'expliquer sur les

1974, QUI LES A DEBOUTES DE LEURS DEMANDES CONTRE X...

-1 et suivants de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967, modifiée par la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, 321-1 et suivants, 121-7 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 décembre 1984), rendu sur renvoi après cassation, que, marié en 1952 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, M

1977 ET SURTOUT DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU 23 MARS 1978 ; ALORS QU'EN STATUANT AINSI LA COUR N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, D'OU RESULTAIT QU'AU MOMENT DE LA

1973 (dans sa rédaction issue de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990), L. 121-15 du Code de la consommation et 40 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure

Par acte du 16 décembre 2002, [M] [Q] a vendu à M. [H] [Q] et son épouse les deux parcelles ZV 65 et ZV [Cadastre 2]. 3. Par lettre du 11 mars 2016, M.